La Cour de cassation annule une ordonnance de taxation d'honoraires, soulignant l'importance de la cohérence juridique dans les litiges entre les avocats. Cette décision doit inciter les avocats à prévoir dans leur convention d’honoraires le sort de l’honoraire de résultat en cas de dessaisissement par le client.
Par un arrêt en date du 4 avril 2024, la deuxième chambre de la Cour de cassation a admis le pourvoi en cassation formé par un client contre l'ordonnance de taxation d'honoraires rendue le 13 janvier 2022 par le premier président de la Cour d'appel de Pau qui l'avait condamné à régler une somme de 16 200 euros à son ancien avocat qu'il avait dessaisi de sa mission de défense de ses intérêts dans un litige prudhommal. L'avocat avait obtenu le paiement des honoraires de résultat calculés sur la base de la transaction conclue par le client avec son ancien employeur quelques mois après ce dessaisissement, au motif que la convention d'honoraires avait été exécutée de mauvaise foi par le client et que le dessaisissement devait être privé d'effet.
Cette décision est cassée au visa de l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. En cohérence avec sa jurisprudence, la Cour de cassation relève que le client avait, en cours de procédure, avant la signature d'un protocole d'accord transactionnel, mis fin au mandat confié à l'avocat. Il s'ensuit que la convention préalable d'honoraires cesse d'être applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l'avocat jusqu'au dessaisissement par le client doivent être appréciés en fonction des seuls critères par la loi de 1971, à défaut de clause prévoyant le sort des honoraires en cas de dessaisissement de l'avocat.
