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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

« Justice coûte que coûte » : à propos de la décision QPC relative aux taxes contributives de 35 et 150 € | Edito du Président, 17 avril 2012


Le Conseil Constitutionnel a rendu ce 13 avril 2012 une décision de conformité des dispositions instituant, l’une une taxe de 150 € due par les parties pour chaque procédure d’appel aux fins d’indemnisation des anciens avoués, l’autre une taxe de 35 € par instance destinée à abonder l’aide juridictionnelle.


Cette mesure est d’autant plus critiquable qu’elle frappe le citoyen au moment où il ne peut faire autrement que de recourir à la justice, alors qu'une solution plus cohérente consisterait en une contribution perçue à l’occasion de la signature de toute convention soumise à publicité ou enregistrement, contrats d’assurances non obligatoires, contrats de prêt aux fins d’acquisitions immobilières […]. Le CNB, partie à ces procédures a perdu cette bataille pour la gratuité et l’égal accès à la justice, reste à espérer qu’une nouvelle législature prendra en compte notre projet … L'éditorial complet ci-dessous ...


JUSTICE COÛTE QUE COÛTE
ÉDITORIAL DU PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
17 avril 2012

La décision du Conseil Constitutionnel rendue ce 13 avril 2012 déclare conformes à la constitution les dispositions des lois de finances rectificatives du 30 décembre 2009 et du 29 juillet 2011 qui avaient institué l’une, une taxe de 150 € pour chaque procédure d’appel afin d’indemniser les anciens avoués, et l’autre, une autre taxe de 35 € destinée à abonder l’aide juridictionnelle.

Le Conseil national des barreaux, partie à ces deux procédures que le Conseil avait jointes, a donc perdu cette bataille pour la gratuité de l’accès à la justice. Loin de moi l’idée de me lancer dans je ne sais quelle diatribe contre cette très haute institution à qui nous devons, notamment depuis l’invention de la QPC, des décisions essentielles pour la protection des droits et des libertés.

Mais nous savons aussi depuis Beaumarchais que « sans la liberté de blâmer il n’est point d’éloge flatteur » et j’ai l’espoir d’exprimer, dans l’avenir le plus proche, tout le bien que m’auront inspiré de nouveaux arrêts rendus par les sages de la rue Montpensier.

Pour l’heure, nous voyons revenir le bon vieux temps des timbres et des droits en attendant d’autres vignettes.

Le Conseil estime que leur montant est en l’espèce si modéré qu’il ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours effectif, pas plus qu'il n'attente aux droits de la défense. Mais la portée symbolique de ces nouvelles barrières à l’entrée des juridictions est fâcheuse, même si on les enjambe sans trop de difficulté. Payer l’État pour accéder à la justice qu’il doit à tous, au nom de tous, est dans son principe choquant d’autant que dans le même temps ce même État fait tout pour « déjudiciariser », c’est-à-dire restreindre autant qu’il le peut l’accès au juge.

En second lieu, c’est une mesure d’autant plus critiquable qu’elle frappe le citoyen au moment où il ne peut pas faire autrement que de recourir à la justice.

J’avais proposé il y a quatre ans (et je n’étais ni le premier, ni le seul) une solution assez cohérente pour abonder le budget de l’aide juridictionnelle. Au lieu de faire payer le justiciable à l’occasion du procès qu’il est obligé d’engager ou de subir, il semblait plus raisonnable d’instituer une contribution perçue à l’occasion de la signature de toute convention soumise à publicité ou à enregistrement, de tous les contrats d’assurances non obligatoires et des contrats de prêt aux fins d’acquisitions immobilières, contribution limitée par exemple aux 35 € qui viennent d’être validés. On mutualiserait de la sorte le risque judiciaire en faisant payer une somme modique à l’occasion du contrat dont l’enjeu économique est d’une valeur bien supérieure à cette contribution, rendant ainsi indolore son prélèvement.

On m’avait rétorqué au plus haut niveau, à Bercy même, que le timbre était démodé et que de toute façon on ne pouvait inventer une taxe nouvelle en vertu des règles européennes.

Il est vrai que l’idée, critiquable venant d’un avocat, devient légitime lorsque l’État la fait sienne. Personne ne songerait à y redire.

Il nous reste à espérer qu’une nouvelle législature prendra en compte notre projet, dont le Parti Socialiste avait fait une proposition de loi qui a été rejetée.

Continuons à taper contre la porte : il faudra bien qu’à la fin elle cède.

Christian Charrière-Bournazel
Président du Conseil national des barreaux

Pour aller plus loin :
● Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012 - Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel - www.conseil-constitutionnel.fr


Mardi 17 Avril 2012

     


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