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EVENEMENTS DU CONSEIL

10ème édition des états généraux du Dommage corporel - 24 novembre 2016


La 10ème édition des états généraux du Dommage corporel aura lieu le jeudi 24 novembre prochain à la maison de la chimie 28 bis rue saint Dominique 75007 PARIS.


La loi du 21 décembre 2006 : un pas essentiel vers la réparation intégrale du préjudice des victimes !



Reprenant les suggestions du rapport Lambert – Faivre ainsi que les préconisations du groupe de travail dirigé par monsieur DINTILHAC, la loi du 21 Décembre 2006 a mis fin au système antérieur d’imputation globale de la créance du tiers payeur sur les indemnités réparant les postes de préjudice dits économiques. Désormais les tiers payeurs ne pourront exercer leur recours que sur les seules indemnités pour lesquelles ils ont effectivement versé des prestations et à due concurrence des sommes allouées pour chaque poste de préjudice.

La même loi a instauré le droit de préférence de la victime.

Cette loi, appelée de leurs vœux par le Médiateur de la République, l’INAVEM et le Conseil national des barreaux, a donc mis fin à une injustice flagrante et concrétisé un peu plus le droit à la réparation intégrale du préjudice de la victime.

Les Etats Généraux du Préjudice Corporel, organisés par le Conseil national des barreaux en collaboration avec l’Université Paris 1, seront cette année consacrés au bilan de cette loi essentielle.


En introduction Stéphanie PORCHY SIMON reviendra sur les trois temps de ce qui constitue, concernant le dommage corporel, une « révolution copernicienne » 1973-1985-2006.

Patrice JOURDAIN, professeur à Paris 1, reviendra sur la pertinence de l’équation "subrogation = imputation" avant que deux tables rondes ne soient consacrées au droit de préférence et au recours poste par poste.

L’après midi, seront proposés deux séries d’ateliers :
  • La première sur les différents types de prestation de 14h30 à 16h
  • La seconde sur les applications particulières, devant les juridictions administratives, en cas d’aggravation du dommage et sur les aspects procéduraux de 16h15 à 17h45.

Cette journée de travail se clôtura avec un cocktail afin de célébrer la 10ème édition.

Informations pratiques

Adresse

Maison de la Chimie
28 bis rue Saint Dominique
75007 Paris
Métro : Ligne 8 et 13 - Invalides / Ligne 12 - Assemblée Nationale


Frais d’inscription

  • Avocats : 132 € TTC
  • Elèves-avocats : 72 € TTC
  • Autres professions : 216 € TTC


Formation continue
La présente formation se déroule conformément aux modalités mises en place par le Conseil national des barreaux pour la formation continue obligatoire des avocats, soit 7 heures de formation.

Programme
Inscription


Lundi 17 Octobre 2016

     


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