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LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

11 mars 2016 : Publication au Journal officiel de l'Union européenne de la Directive 2016/343/UE du 9 mars 2016 renforçant la présomption d'innocence et droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales


La directive poursuit l’objectif de renforcer les droits des suspects et des personnes poursuivies, en établissant des normes minimales communes relatives à certains aspects de la présomption d'innocence dans le cadre des procédures pénales et du droit d'assister à son procès. Le texte de la directive réaffirme le principe de la présomption d’innocence et les droits qui y sont attachés comme éléments clés du droit à un procès équitable de manière à en assurer un niveau équivalent dans tous les Etats membres l’Union européenne. La directive doit ainsi contribuer à garantir l’effectivité de la coopération judiciaire entre les Etats membres en renforçant la confiance mutuelle entre les différents systèmes judiciaires


Champs d’application (art. 2)

Cette directive s’applique aux personnes physiques suspectées d’avoir commis une infraction pénale ou poursuivies alors même que cette personne n’est pas encore informée par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elle est un suspect ou une personne poursuivie.

Elle s’applique à toutes les phases de la procédure, avant la procédure de jugement. Ainsi les personnes suspectées ou poursuivies jouissent des droits conférés par l’article 6 de la CEDH dès les premiers stades de l’enquête.

L’exposé des motifs souligne que la directive s’applique aux seules personnes physiques, considérant prématuré d’étendre au niveau de l'Union les dispositions relatives à la présomption d'innocence aux personnes morales. Elle invite néanmoins les Etats membres à poursuivre leurs efforts à cet égard, à la lumière des garanties législatives existantes et de la jurisprudence actuelle « dont l'évolution devrait déterminer l'opportunité d'agir au niveau de l'Union. »

Enfin, la directive s’applique uniquement aux procédures pénales et exclue donc les procédures civiles ou administratives qui peuvent aboutir à des sanctions, telles que les procédures en matière de concurrence, de commerce, de services financiers, de circulation routière, de fiscalité ou de majorations d'impôt. Elle écarte également les enquêtes menées par les autorités administratives en rapport avec ces procédures.

Présomption d’innocence (Chapitre 2 : arts. 3 à 7)

La directive invite les Etats membres au respect de la présomption d'innocence : « les suspects et les personnes poursuivies sont présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été légalement établie. ».

La directive s’appuie sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne , et notamment de ses articles 6(droit à la liberté et à la sureté), 47 (droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial) et 48 (présomption d’innocence et droits de la défense) et la jurisprudence de la Cour EDH relative à l'article 6 de la Convention laquelle prévoit le droit de ne pas être accusé publiquement par les autorités publiques avant le jugement définitif et fait peser la charge de la preuve sur l'accusation.
Elle reconnaît également l'existence d'une corrélation entre la présomption d'innocence et les autres droits constitutifs du procès équitable. En ce sens, une violation de ces droits engendre nécessairement une atteinte à la présomption d'innocence et notamment le droit de ne pas s'auto incriminer.

Droit au procès (art. 8 et 9)

En définissant des règles minimales communes concernant le droit d'assister à son procès, composante essentielle des droits de la défense, la directive affirme plus largement le droit à un procès équitable.

La directive précise les conditions dans lesquelles les Etats membres pourront déroger au droit du suspect ou de la personne poursuivie d’assister à son procès notamment quant à l’obligation d’informer la personne suspectée ou poursuivie en temps utile, des conséquences d'un défaut de comparution à l’audience conduisant à de la décision statuant sur sa culpabilité ou son innocence, des voies de recours, et d’être représenté par un avocat qu’elle a mandaté ou qui a été désigné par l'État.

La décision rendue sera exécutoire si le suspect ou la personne poursuivie informé de la tenue de son procès ne peut ensuite être localisé « en dépit des efforts raisonnables consentis » à cet effet par l’état membre concerné (art. 8).

La directive introduit le droit à un nouveau procès si les conditions précédentes, permettant de déroger à l’absence du suspect ou la personne poursuivie, ne sont pas remplies. Ce droit s’entend également d’une « autre voie de droit, permettant une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale ». À cet égard, les États membres veilleront à ce que lesdits suspects et personnes poursuivies aient le droit d'être présents, de participer effectivement, conformément aux procédures prévues par le droit national, et d'exercer les droits de la défense.  (art. 9).

Les Etats membres devront enfin veiller à mettre à disposition des personnes suspectées ou poursuivies des voies de recours effectives dans le respect des droits de la défense et de l'équité lors de l'appréciation des déclarations faites ou des éléments de preuve obtenus en violation du droit de garder le silence ou du droit de ne pas s'incriminer soi-même.

Suivi de la directive, principe de « non-régression » et dispositions transitoires (arts. 11 à 16) 

Les Etats membres devront avoir transposé la directive avant le 1er avril 2018.

Un suivi de la mise en œuvre est mis en place (arts. 11 et 12) :
  • les Etats membres s’engagent à transmettre les données illustrant les dispositifs établis, la 1er fois, au plus tard dans 4 ans soit le 1er avril 2020 et tous les 3 ans par la suite,
  • un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive sera présenté par la Commission au Parlement européen et au Conseil dans 5 ans soit au plus tard le 1er avril 2021.

La directive rappelle que le texte est soumis au principe de non régression. Par conséquent, les Etats membres ne pourront l’interpréter ou y déroger en deçà des droits et procédures qui y sont garantis ainsi que de ceux accordés en vertu de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la CEDH, et des législations internes qui offrent, en la matière, un niveau de protection plus élevé.

Contexte

L’exposé des motifs rappelle que la directive fait suite aux conclusions du Conseil européen du programme de Stockholm adopté en 2009 qui a défini une feuille de route pour l’Union européenne dans le domaine « Libertés, Sécurité et Justice » et mettant l’accent sur le renforcement des droits des personnes dans le cadre des procédures pénales. La directive est ainsi intégrée au paquet législatif relatif aux« droits procéduraux » présenté par la Commission européenne en novembre 2013. A ce jour, trois mesures relatives aux droits procéduraux dans les procédures pénales ont été adoptées en application de la feuille de route, à savoir les directives du Parlement européen et du Conseil 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280 du 26.10.2010, p. 1, 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (JO L 142 du 1.6.2012, p. 1 et 2013/48/UE relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1).

En savoir plus :
JOUE, 2016, L 65, 11 mars : Directive 2016/343 du 9 mars 2016 renforçant la présomption d'innocence et droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales


Vendredi 18 Mars 2016

     


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