Retour à l'accueil du site  
 
DROIT ET ENTREPRISE : ACTUALITES

13 mars 2016 - Publication du décret relatif à la simplification des formalités en matière de droit commercial


Le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial, pris pour l'application des articles 60, 107, 206, 207 et 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatifs, respectivement, au modalités de transmission des informations du registre national du commerce et des sociétés à l'INPI, à la simplification des formalités de cession du fonds de commerce, à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel, au recours à la lettre RAR dans les relations entre bailleur et locataire d'un bail commercial ainsi qu'à l'allégement de la publicité des comptes annuels de petites entreprises, a été publié au Journal officiel (JORF n°0062 du 13 mars 2016, n°29).


Le décret modifie la partie réglementaire du Code de commerce afin de prendre en compte :

  • la disparition du BODACC au format papier et sa publication sous forme électronique (art. R 123-209, C. com.);

  • pour les ventes de fonds de commerce, la suppression de l'obligation de publicité de la vente de fonds dans un journal d'annonces légale, la suppression de la procédure dite de « surenchère du sixième » et la faculté pour les créanciers de former opposition au paiement du prix du fonds de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis (art. R 123-211, R 123-212, R 141-2, R 141-2, C. com.);

  • la possibilité pour les petites entreprises de ne pas publier leur comptes de résultat (R 123-111-1, R 123-154-1, R 232-22, C. com.).


  • En cas de recours à la lettre RAR dans le cadre des relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial, la date de notification à retenir est désormais celle de la date de la première présentation de la lettre. Si la lettre n'a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être recommencée par acte extrajudiciaire (art. R 145-1-1, R 147-37, C. com.).

    Le décret modifie également le code de commerce (art. R 123-37, R 123-46, R 526-1, R 526-2) ainsi que le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, pour tenir compte de l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel.

    Enfin, il procède à l'abrogation du second alinéa de l'article R. 123-80 en raison des nouvelles modalités de transmission des informations du registre national du commerce et des sociétés à l'INPI.

    Pour l'essentiel de ses dispositions, le décret est entré en vigueur le 14 mars 2016, à l'exception notamment de ses articles 16 à 18 qui s'appliquent à l'allégement de la publicité des comptes annuels des petites entreprises afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.

    Lien vers le décret


    Mardi 15 Mars 2016

         


    REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

     

    NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


    DOSSIERS SPECIAUX

     

    DERNIERES PUBLICATIONS


    GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS




    LES AVOCATS SUR LE NET

    Facebook
    Twitter
    Rss

    GG:Array ( [0] => 69 [1] => 0 )