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AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES

30 ans après l’adoption de l’Acte Unique Européen, le Conseil national des barreaux et le Barreau de Paris posent la question de l’avenir de l’Union européenne et du rôle que doit y tenir le droit


Les défis rencontrés par l’Union européenne ont été au cœur des échanges qui ont animé la conférence à laquelle participaient notamment des avocats, des députés européens et des universitaires. L’anniversaire de l’Acte Unique Européen a en effet été l’occasion de dresser un bilan éclairé de trente ans de construction européenne, d’analyser avec lucidité les tensions et les défis que l’UE doit aujourd’hui relever et d’ouvrir des perspectives pour l’avenir. Une conclusion est partagée par tous : le droit doit constituer le socle du projet européen. Celui-ci ne peut reposer sur sa seule dimension économique et se dispenser d’un cadre juridique harmonisé qui garantisse de manière effective les droits fondamentaux et consolide l’Euro et l’espace Schengen.


30 ans après l’adoption de l’Acte Unique Européen, le Conseil national des barreaux et le Barreau de Paris posent la question de l’avenir de l’Union européenne et du rôle que doit y tenir le droit
Le président Pascal Eydoux et le bâtonnier de Paris Frédéric Sicard ont ouvert la séance de travail en rappelant les circonstances de l’adoption de l’Acte Unique Européen et la volonté politique forte que cet acte venait traduire après les années eurosceptiques de la décennie 1980. Ce même euroscepticisme qui, aujourd’hui encore, semble menacer l’Union européenne, conséquence d’une profonde crise économique et du désarroi des nations face à la crise migratoire. Rendre aux citoyens une Union européenne fondée sur des valeurs humaines et sur le droit est très certainement la clé de la survie de l’Europe. Et les avocats européens doivent contribuer à cette reconstruction par le droit.

Philippe-Henri Dutheil, président de la Commission des affaires européennes et internationales du CNB et modérateur de la table-ronde a ensuite donné la parole à Yves Bertoncini, directeur de l’institut Jacques Delors – Notre Europe, et Michel Petite, ancien directeur général du service juridique de la Commission européenne, qui ont livré leur analyse de l’héritage de l’Acte Unique Européen.

L'acte Unique Européen a posé des jalons essentiels pour une Europe harmonisée et capable d’agir

Acte mobilisateur et fondateur, l’AUE a posé des jalons essentiels sur la base desquels les traités suivants ont pu s’appuyer pour aller toujours plus loin vers une cohésion économique et sociale pour une Europe harmonisée et capable d’agir. Fruit d’un équilibre entre états mais aussi d’un équilibre doctrinal - « la compétition qui stimule, la coopération qui renforce et la solidarité qui unit » - l’AUE a permis le déclenchement de deux autres mouvements historiques : l’Euro et l’espace Schengen. Si ces deux constructions connaissent aujourd’hui des tensions profondes, force est de constater avec Yves Bertoncini que le socle juridique, qui en est la base, tient encore. Il s’agit donc de le renforcer et Yves Bertoncini a salué en ce sens le projet de pacte de stabilité juridique soutenu par la profession.

Michel Petite a offert pour sa part un exposé riche en exemples et anecdotes qui éclairent les défis auxquels venait répondre l’Acte Unique Européen et la manière dont les réformes institutionnelles, notamment l’instauration du vote à la majorité qualifiée au Conseil des ministres de l’Union européenne dans les domaines stratégiques, ou encore l’institutionnalisation du Conseil européen, qui réunit tous les chefs d’État ou de gouvernement des états membres et le président de la Commission européenne, ont permis un nouveau dynamisme qui nous fait aujourd’hui à nouveau défaut.

Face aux tensions causées par la menace terroriste et les pressions migratoires, les dérives subsistent

A la suite de ces analyses riches d’enseignement, ce fût au tour de Dominique Attias, vice-bâtonnière du barreau de Paris, et de Christine Revault-D’Allonnes Bonnefoy, députée européenne, de prendre la parole pour mettre en exergue les dérives qui s’observent actuellement au sein de l’Union européenne, confrontée aux tensions causées notamment par la menace terroriste et les pressions migratoires, et qui tendent à remettre en cause les acquis sociaux et les libertés fondamentales des citoyens européens.

Dominique Attias s’est tout d’abord attachée à montrer que l’UE, s’étant construite sur des bases économiques, avait enregistré un retard important dans le domaine des droits. C’est ce retard qu’est justement venu combler en partie l’Acte Unique Européen qui, pour la première fois au sein des traités européens, mentionne expressément les droits fondamentaux dans le 3e paragraphe de son préambule : « Décidés à promouvoir ensemble la démocratie en se fondant sur les droits fondamentaux reconnus dans les constitutions et lois des états membres, dans la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et la charte sociale européenne, notamment la liberté, l'égalité et la justice sociale ».

Les événements récents forcent pourtant à s’interroger sur la réalité de cet engagement aujourd’hui. La fermeture des frontières aux réfugiés et migrants sans espoir, la situation humanitaire catastrophique en Grèce mais aussi en France dans la jungle de Calais et à Grande Synthe, l’accord conclu avec la Turquie ou encore l’accord conclu avec le Royaume-Uni incarnent une forme de renonciation à défendre les valeurs de solidarité et d’accueil de l’UE. Les lois relatives au renseignement et le projet de réforme pénale en France tendent simultanément à réduire de façon disproportionnée les libertés fondamentales au nom de la sécurité. Ce projet de loi qui vise à faire entrer les mesures autorisées dans le cadre de l’état d’urgence dans le droit commun a d’ailleurs été unanimement dénoncé par les barreaux européens à Barcelone, mobilisation inouïe dans l’histoire des avocats européens depuis la création du CCBE. Ce qui montre que les avocats entendent jouer un rôle déterminant pour que l’UE de demain ne soit ni une forteresse ni une UE de la limitation des libertés.

" L’Union européenne est avant tout un fabuleux espace politique qui a besoin d’un nouveau pas en avant "

Fustigeant la vision court-termiste de certains états, marquée par la peur de l’autre et qui a triomphé avec l’accord conclu avec la Turquie, qui renie rien de moins que la plupart des principales valeurs sur lesquelles l’Union s’était construite, Christine Revault-D’Allonnes Bonnefoy a rappelé pour sa part que « l’Union européenne est avant tout un fabuleux espace politique qui a besoin d’un nouveau pas en avant. Plus politique, plus solidaire, plus protecteur des libertés ».

Revenant sur les instruments permettant de faire appliquer les dispositions juridiques et les traités adoptés par les états membres de l’UE, elle a dressé le constat qu’il n’existe pratiquement aucune procédure sûre, efficace et raisonnablement rapide pour garantir les principes de l’UE en matière de droits de l’Homme et de démocratie. De ce constat, est née la nécessité d’un pacte européen pour la démocratie, l’Etat de droit et les droits fondamentaux qui instaurerait des mécanismes de contrôle et de protection effective à travers l’édiction de normes de référence et de garanties procédurales, et la définition de sanctions économiques et politiques contre les états membres qui ne respecteraient pas les valeurs communes de l’Union européenne. Après avoir attiré l’attention du président de la République sur la nécessité d’un tel pacte, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) et la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) travaillent actuellement à sa mise en place dans le cadre d’un rapport d’initiative.

L'Union européenne face à d'importants défis économiques

Virginie Rozière, députée européenne, a quant à elle, développé les défis économiques que l’UE doit affronter. Partageant le constat des autres intervenants, l’eurodéputée a insisté sur la nécessité d’apporter une réponse politique aux crises que nous traversons aujourd’hui, comme l’a été l’AUE à son époque. Comparant l’euroscepticisme actuel à celui des années 1980, Virginie Rozière a néanmoins admis que la crise économique d’aujourd’hui était d’une ampleur bien plus importante. Tandis que l’Euro avait comme objectif affiché de tenir un rôle de mécanisme de stabilisation, pourquoi dès lors, cette stabilisation ne fonctionne-t-elle pas ? La réponse vient selon elle d’un cadre européen trop rigide et, encore une fois, d’un manque d’impulsion politique  : « nous avons une politique budgétaire, mais nous n’avons pas de politique économique ». Pour Virginie Rozière, une des solutions est à chercher dans la mise en œuvre d’un mécanisme de stabilisation sociale afin d’offrir une vraie cohésion au sein de l’UE. Une des premières richesses de l’UE réside dans l’humain et cela devrait être l’investissement principal.

Un code de droit européen des affaires pour consolider l'Euro

Paul Bayzelon, ancien membre du cabinet d' Edmond Alphandery, ministre de l’Economie et Philippe Dupichot, secrétaire général de l’association Henri Capitant, se sont enfin attaqués à un chantier essentiel pour la dynamique de l’UE, à savoir la création d’un véritable code de droit européen des affaires.

Paul Bayzelon s’est appliqué à présenter ce projet ambitieux et courageux qu’il entend mettre en place afin de consolider le projet européen sur des bases juridiques solides : l’uniformisation du droit des affaires. Les récentes interrogations autour de l’Euro ont révélé la fragilité d’une construction monétaire ne reposant pas sur des fondations juridiques communes : il importe de consolider la zone Euro en la fondant sur un système codifié de droit des affaires unifié, ciment des entreprises et vecteur de convergence. Paul Bayzelon a tenu à insister sur le terme de convergence qui, selon lui, est une des clés de réussite de ce code européen des affaires.

Cette absence d’unité concernant les règles de droit qui régissent les entreprises est aujourd’hui un obstacle majeur pour le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire et une source de fragilité croissante.

Ce travail, mis en marche par Paul Bayzelon, n’aurait pu voir le jour sans effectuer au préalable un travail d’inventaire de l’acquis communautaire. Philippe Dupichot est donc venu présenter le résultat de ce travail d’équipe qui a été mené grâce au soutien de la Fondation pour le droit continental et à l’implication de l’association Henri Capitant. Pour l’universitaire Philippe Dupichot, l’actuel droit européen des affaires est à la fois peu lisible et éclaté. C’est donc sur cette base qu’il faut penser et construire un code européen des affaires à la fois accessible à tous et plus simple. Ce travail permettra à tous les commerçants européens de se réapproprier le droit européen des affaires et ainsi relancer la dynamique européenne sur des bases solides et comprises de tous.

En conclusion, Philippe-Henri Dutheil a rappelé l’importance de l’humain dans les exposés de chacun des intervenants. C’est donc sur le droit que doit se consolider l’UE tout en investissant dans la richesse humaine qu’elle détient.

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Vendredi 18 Mars 2016

     


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