30 juin : acte d'avocat et proc. participative adoptés définitivement en 1° lect. à l'Assemblée

● du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant notamment l'acte contresigné par avocat, présenté par le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, (AN Texte adopté n° 505) - (AN Scrutin public n° 583)

● de la proposition de loi "Béteille" relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice des professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par un avocat. (AN Texte adopté n° 506) - (AN Scrutin public n° 584)

Malgré le dépot et le soutien de nombreux amendements contraires, les textes adoptés sont conformes sur les points essentiels que les avocats défendaient. La profession peut ainsi se réjouir que ces textes aient franchi avec succès une nouvelle étape de leur parcours parlementaire.

• Le Sénat examinera ensuite ces textes selon un calendrier qui n'est pas encore fixé.

• Une fois ces lois promulguées, les avocats auront à coeur de s'approprier pleinement ces nouveaux dispositifs pour en faire des outils essentiels au service de leurs clients.

Ce projet de loi introduit dans notre droit l’acte contresigné par un avocat

• Lors des négociations engagées par le Conseil National des Barreaux avec la Chancellerie, l'objectif de la profession a toujours été de renforcer la sécurité juridique des contrats passés entre personnes privées, sans pour autant leur conférer le caractère d’actes authentiques.

• L’acte sous seing privé contresigné par l’avocat permet ainsi de s’assurer que chacune des parties à l’acte auront été pleinement éclairées de toutes les conséquences juridiques de celui-ci. Il tire sa sécurité juridique renforcée de la qualité de son auteur en termes de compétences, d’obligations déontologiques ou encore de responsabilité professionnelle, dont le rôle de « témoin privilégié » est ainsi reconnu.

• Cet acte fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. Par ailleurs, et sauf disposition contraire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

Il contient également d'autres dispositions intéressant directement la profession

• Il ouvre la possibilité pour les avocats, dans le respect de leur déontologie et de leurs règles professionnelles, d’agir comme mandataires pour des sportifs, des fédérations ou des clubs sportifs.

• La fonction de vice-bâtonnier a été institutionnalisée.

• En matière d’arbitrage, le bâtonnier pourra déléguer ses pouvoirs à un ancien bâtonnier ou à tout membre ou ancien membre du conseil de l’ordre. Le bâtonnier ou son délégué dans la procédure d’arbitrage, pourra procéder, à défaut d’accord entre les parties, à la désignation d’un expert à fin d’évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d’avocats.

• Afin de faciliter la constitution de réseaux, sera autorisée la détention minoritaire du capital d’une société d’exercice libéral (SEL) par une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), même dans l’hypothèse où elle n’est pas exclusivement composée d’associés exerçant dans cette SEL. La majorité des droits de vote de la SEL sera toujours détenue, directement ou indirectement, par des associés y exerçant.

• Il sera possible de constituer, entre personnes physiques ou morales exerçant plusieurs professions libérales juridiques ou judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire, des SPFPL détenant des parts ou des actions dans des sociétés dont l'objet est l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocat, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de notaire.

La proposition de loi « Béteille » introduit dans notre droit la procédure participative de négociation assistée par un avocat.

• Par cette convention, les parties à un différend, qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre, s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.

• Les députés ont refusé l’extension du bénéfice de l’utilisation de cette procédure aux autres professions juridiques ou aux seuls officiers publics et ministériels.

Cette procédure participative pourra être utilisée en matière de divorce et de séparation de corps, mais sera exclue en matière de droit du travail.

Pour aller plus loin :
● Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées - Suivre le processus législatif sur www.assemblee-nationale.fr
● Proposition de loi "dite Béteille" relative à l'exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées : Suivre le processus législatif sur www.assemblee-nationale.fr
● L'acte d'avocat et la procédure participative de négociation assistée par avocat soumis fin juin à l'examen de l'assemblée nationale - Actualité CNB du 19 juin 2010