3ème directive blanchiment : l'ordonnance exclura l'activité de consultation juridique de l'obligation de vigilance

Le Président de la République a adressé un courrier le 15 octobre dernier au Bâtonnier de Paris relativement à la transposition de la 3ème directive blanchiment.

Rappelant la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 10 avril 2008, le Chef de l’Etat indique que « l’obligation de vigilance telle qu’elle est définie par la directive ne peut (…) s’imposer à la consultation juridique

Dans ces conditions, le projet d’ordonnance relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des entreprises terroristes exclura l’activité de consultation juridique de l’ensemble des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux. »

Cette décision a été confirmée le 16 octobre 2008 par Christine Lagarde, ministre de l’économie, lors de son intervention à la Convention nationale de Lille. Elle a en outre indiqué que les demandes de communication et de transmission d’information adressées au Bâtonnier passeraient par l’intermédiaire du procureur et non directement par Tracfin.

Pour mémoire
• Transposition de la troisième directive blanchiment - Assemblée générale des 13 et 14 juin 2008 - Actualités du Conseil National des Barreaux du 22 juin 2008
• La troisième directive blanchiment : avis du Conseil - Actualités du Conseil National des Barreaux du 11 février 2008