Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne (17 juin 2010, CE c./ France), l'application d’un taux réduit de TVA aux prestations des avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle n’est pas conforme au droit européen. Le CNB appelle l’Etat à en tirer les conséquences, notamment du fait du surcoût prévisible pour le justiciable bénéficiaire de l'AJ partielle et du risque de diminution de la rétribution de l'avocat ...

La pérennité du système induit une architecture nouvelle qui repose sur une distinction novatrice entre AJ pénale et civile. Si la matière pénale resterait de la seule responsabilité de l’Etat, la matière civile pourrait donner lieu à la création d’un dispositif incluant financement étatique et financement complémentaire, sous réserve du maintien prioritaire de l’engagement de l’Etat et de la reconnaissance du travail des avocats ...

La Circulaire fixant le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pris en compte pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2010 est sortie le 31 décembre 2009 : AJ totale 915 € pour 2010 (911€ pour 2009) – AJ partielle 1372 € pour 2010 (1367 € pour 2009) soit +0,4% ...

Le budget alloué à l’aide juridictionnelle et à l’accès au droit est en baisse constante depuis trois ans alors même que les prévisions du nombre de bénéficiaires sont en progression. Ce budget n’est absolument pas à la hauteur des ambitions affichées par le gouvernement en ce domaine et constitue à périmètre constant un réel désengagement de l’Etat en la matière, sans aucune prise en compte des projets de réforme à venir ...

Réaffirmant les positions de principe de la profession, maintien de l’engagement prioritaire de l’Etat et opposition à la taxation du chiffre d'affaires des avocats eu égard à leur contribution majoritaire au système, le Conseil national a examiné des pistes de financement complémentaire de l'aide juridictionnelle qui vont être soumises à la concertation de la profession ...

Ce dossier a évolué dans les dernières semaines à plusieurs niveaux. Sur le plan français, le ministre de l’économie vient d'être interrogé sur cette question. Sur le plan européen, une procédure de recours en manquement a été initiée contre la France devant la CJCE concernant le taux réduit pour les prestations d'AJ partielle. Parallèlement, on note une extension du champ des taux réduits de TVA en Europe ...

Le Conseil d’Etat saisi par la Cour administrative d’appel de Paris dans une affaire de contentieux du droit des étrangers s’est prononcé par un avis du 6 mai dernier sur deux difficultés procédurales en matière d’aide juridictionnelle (Avis n°322713 du 6 mai 2009, sect° contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies)

Un arrêté du 27 février 2009 complète le nouveau dispositif de prise en charge des frais de justice au titre de l'AJ - qui ne peut désormais être accordée lorsqu'ils sont déjà couverts par un dispositif de protection juridique - en mettant en place un formulaire unique de décision de prise en charge par l'assureur à la suite de la déclaration de sinistre de l’assuré qui doit être joint au dossier depuis le 1er mars 2009 ...