Le décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la rétention douanière modifiant le décret de 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est paru au JO du 7 juillet 2011. Fixant le barème de rétribution des avocats désignés d’office par le bâtonnier selon la nature de leur intervention, ses dispositions sont applicables aux missions accomplies à compter du 15 avril 2011 ...

Le Conseil national estime que l’enveloppe consacrée au financement de la réforme de la garde à vue est insuffisante pour permettre aux avocats de faire face aux nouvelles charges qui leur incombent . Il rappelle que les nouveaux tarifs d’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue figurant dans le projet de décret d’application ne peuvent être acceptés et demande qu’un bilan des 1ers mois d’application soit réalisé au regard des éléments chiffrés des barreaux et que soient alors revues les bases de rétribution pour le calcul des dotations versées ...

Certaines des propositions de ce rapport présenté par Philippe Gosselin et George Pau-Langevin rejoignent celles du Conseil national des barreaux. Il en est ainsi de la mise en place en matière civile de la consultation d’orientation d’un avocat comme préalable à toute demande d’aide juridictionnelle, de la détermination d’un nouveau mode de rétribution des missions d’AJ sur la base d’un barème en temps passé assorti d’un tarif horaire, et du développement des contrats d’assurance de protection juridique ...

L'assemblée générale du Conseil national a adopté, sur proposition de sa Commission accès au droit, une résolution tendant à rappeler l’engagement financier de l’Etat non seulement dans la mise en œuvre matérielle des nouvelles dispositions sur la garde à vue, mais également sur le principe d’une véritable rémunération de l’avocat en matière d’aide juridictionnelle promise dans le protocole signé en décembre 2000 ...

La Circulaire fixant le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pris en compte pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2011 est sortie le 31 décembre 2010 : AJ totale 929 € pour 2011 (par comparaison, 915 € pour 2010, 911 € pour 2009) – AJ partielle 1393 € pour 2011 (par comparaison, 1372 € pour 2010, 1367 € pour 2009) soit + 1,5 % ...

Connaissance prise du projet de loi relatif à la garde à vue et de son volet financier, le Conseil national, rappelant que l'Etat doit assumer les implications financières et matérielles garantissant l’effectivité des droits de la défense, a marqué son opposition à tout système de financement contraignant les barreaux à solliciter des subventions et demandé que l'indemnisation de l'avocat soit calculée au minimum sur la base du taux horaire de fait résultant des dispositions actuelles ...

Connaissance prise du projet de loi tendant à limiter et encadrer les gardes à vue et des propositions de financement formulées par le ministère de la justice pour l’intervention des avocats commis d’office dans le cadre des permanences gardes à vue, le CNB a adopté à l'unanimité une résolution faisant des propositions et appelant les barreaux à se mobiliser en vue d'obtenir dans les négociations en cours la présence effective de l’avocat pendant toute la durée de la garde à vue et sa juste rétribution ...