Le Conseil Constitutionnel a rendu ce 13 avril 2012 une décision de conformité des dispositions instituant, l’une une taxe de 150 € due par les parties pour chaque procédure d’appel aux fins d’indemnisation des anciens avoués, l’autre une taxe de 35 € par instance destinée à abonder l’aide juridictionnelle, mesure d’autant plus critiquable qu’elle frappe le citoyen au moment où il ne peut faire autrement que de recourir à la justice, alors qu'une solution plus cohérente consisterait en une contribution perçue à l’occasion de la signature de toute convention soumise à publicité ou enregistrement, contrats d’assurances non obligatoires, contrats de prêt aux fins d’acquisitions immobilières […]. Le CNB, partie à ces procédures a perdu cette bataille pour la gratuité et l’égal accès de tous à la justice, reste à espérer qu’une nouvelle législature prendra en compte notre projet … Suite