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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Augmentation de la rémunération de l’avocat intervenant à l’aide juridictionnelle : tableau comparatif - 06/02/2017

L’article 135 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifie l’article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 pour porter le montant de l’unité de valeur à 32 euros pour...

Parution du décret modifiant le barème de rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle - 29/12/2016

Le décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, est paru au Journal officiel du 28 décembre 2016 :...

Aide Juridictionnelle - Acte II : les négociations ont repris avec la Chancellerie | Éditorial du Président Pascal Eydoux | 14 avril 2016 - 14/04/2016

"Les négociations sur l’Aide juridictionnelle ont repris le 11 avril 2016 avec le cabinet du nouveau garde des Sceaux comme prévu par le protocole d’accord signé par le CNB le 28 octobre dernier avec le ministre de la Justice.". Retrouvez ici l'éditorial du Président Pascal Eydoux ...

Point sur la réforme de l’aide juridictionnelle - Situation au 13 janvier 2016 - 13/01/2016

L’année 2015 n’a pas connu la grande réforme de l’aide juridique souhaitée par la profession d’avocat et annoncée par les Pouvoirs publics malgré les revendications portées par le CNB et les multiples mouvements de grève suivies dans la grande majorité des barreaux. Néanmoins, quelques évolutions marquantes peuvent être relevées, notamment les textes qui ont permis la mise en œuvre du protocole d’accord signé entre la Chancellerie et la profession le 28 octobre dernier ...

Réforme de l’Aide Juridictionnelle - Protocole d’accord. ACTE 1 - 20/11/2015

Le gouvernement a déposé hier un amendement rectifiant l’article 15 du projet de loi de finances pour 2016 qui met en œuvre le protocole d’accord signé entre la Chancellerie et la profession le 28 octobre dernier. Les engagements du gouvernement pour la réforme du financement de l’aide juridictionnelle, notamment la suppression du prélèvement sur les produits financiers des fonds CARPA, la revalorisation du montant de l’unité de valeur de référence pour 2016 et la nouvelle modulation géographique, devraient donc être respectés ...

Négociations sur l’aide juridictionnelle : Signature d’un protocole d’accord - 28/10/2015

Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris saluent la mobilisation et l’unité de profession qui ont permis d’aboutir à la signature d'un protocole d'accord avec la Chancellerie ... Retrouvez ici les termes de cet accord

Aide juridictionnelle : la mobilisation s'intensifie - 23/10/2015

L’assemblée générale du CNB, réunie le 23 octobre 2015, a adopté à l’unanimité une délibération appelant à la grève nationale des audiences et des désignations et au retrait des conseils départementaux de l’accès au droit jusqu’au mercredi 28 octobre 2015 à 18 heures, date de convocation du bureau du Conseil national des barreaux. Elle appelle également tous les avocats, réunis autour de leurs bâtonniers, à un rassemblement devant les Palais de Justice lundi 26 octobre 2015 à 14 heures pour donner connaissance de la présente délibération ... Lire la résolution dans son intégralité

Suppression de la taxe des 15 millions. La mobilisation des avocats se poursuit dans l’attente du respect des engagements pris par la garde des Sceaux - 21/10/2015

Après avoir été reçus ce jour par la garde des Sceaux, ministre de la justice, le président du Conseil national des barreaux, le président de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris appellent conjointement au maintien de la mobilisation unitaire dans tous les barreaux jusqu’à l’assemblée générale du CNB ce vendredi 23 octobre 2015 ...
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Les membres du Groupe de travail "Protection juridique" (2009-2011) - 09/01/2009

MEMBRES : Philippe BOCQUILLON Jérôme CAYOLBernard CERVEAUFrédéric COVINDenis LEQUAIOlivier SAUMON


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

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