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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Flash actualités du Conseil national : un vent souffle sur l’accès au droit ... - 23/10/2013

Retrouvez ici un flash actualités du Conseil national faisant suite à l'ouverture du dossier consacré à la réforme de l'accès au droit au Ministère de la Justice. Les réunions se succèdent Place Vendôme, tant dans le cadre de la concertation Chancellerie/Profession (CNB, Conférence des Bâtonniers, Barreau de Paris) ouverte à l’issue de l'AGE du 4 octobre dernier, que dans le cadre de la mission de modernisation de l'action publique (MAP) sur l'évaluation de la gestion de l'aide juridictionnelle, décidée en décembre 2012 et mise en œuvre en avril 2013 ... Lire la suite

Article 69 du projet de loi de finances 2014 : l’accès au droit en danger - 27/09/2013

Les avocats sont conscients des difficultés actuelles et des efforts demandés à chaque citoyen mais la situation de ceux qui exercent dans les dossiers admis à l’aide juridictionnelle n’est plus acceptable. L’article 69 du projet de loi de finances pour 2014 aggrave considérablement les conditions déjà dégradées de l’accès à la justice pour les plus démunis ...

Résolution du Conseil national des barreaux "Régression historique de l'accès au droit" adoptée en assemblée générale le 20 septembre 2013 - 23/09/2013

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 20 septembre 2013, a adopté à l’unanimité des voix une résolution dénonçant la régression historique de l’accès au droit incluse dans un article du PLF 2014 et appelant, si le texte n’était pas retiré, à une mobilisation de la profession d’avocat pour faire échec à cette situation inacceptable …

Communiqué du Conseil national des barreaux : baisse historique de l'indemnisation des avocats au titre de l'aide juridictionnelle incluse dans l'avant-projet de loi de finances 2014 - 13/09/2013

Retrouvez ici un communiqué du Conseil national faisant suite à la volonté du Gouvernement d’intégrer au projet de loi de finances 2014 un article qui vise « à renforcer l’accès à la justice et l’équité de l’aide juridictionnelle » par la suppression de la contribution pour l’aide juridique et la revalorisation du montant de l’unité de valeur de référence de 1,51 % … Lire la suite

« Suppression de la taxe de 35 euros, et ensuite ? » | Flash Actualité | 25 juillet 2013 - 25/07/2013

Retrouvez ici un flash actualité de Pascale Modelski, vice-présidente, à propos de la suppression de la taxe de 35 euros. Au cours d'une rencontre avec Madame la garde des Sceaux, ministre de la justice, il a été confirmé l’annonce de la suppression de la contribution pour l’aide juridique dès le projet de loi de finances 2014 et son remplacement par un financement étatique … Lire la suite

Motion du Conseil national des barreaux "pour une juste rémunération des avocats garantissant l'exercice des droits fondamentaux" adoptée en assemblée générale le 6 juillet 2013 - 12/07/2013

Lors de son assemblée générale des 5 et 6 juillet 2013, le Conseil national des barreaux a adopté une motion en réaction au décret du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d’asile et les juridictions administratives …

Aide juridique : la profession rejette toute idée de taxation du chiffre d’affaires des avocats comme solution de financement complémentaire - 29/05/2013

Le CNB a adopté à l’unanimité, le 24 mai 2013, une motion en réponse aux propositions de la Chancellerie visant à substituer à la contribution pour l’aide juridique une taxe sur le chiffre d’affaires des professions juridiques. Les avocats contribuant d’ores et déjà au service public de l’accès au droit et assumant la charge abandonnée par l’État, rejettent avec la plus grande fermeté toute idée même de taxation de leur chiffre d’affaires comme nouvelle solution de financement complémentaire de l’aide juridictionnelle. La profession réitère sa proposition en faveur de l’instauration d’une taxe perçue sur les mutations et actes soumis à droits d’enregistrement, ainsi que sur les actes juridiques soumis à une formalité de dépôt ou de publicité, qui permettrait un doublement du budget de l’aide juridictionnelle, seul à même de financer une réforme globale de l’accès au droit ...

Convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle : modèle-type - 23/05/2013

La loi impose une convention d'honoraire complémentaire écrite préalable entre les parties en cas d'aide juridictionnelle partielle. Devant les difficultés rencontrées pour à la fois respecter les règles en matière d’aide juridictionnelle partielle et anticiper un retour à meilleure fortune, une transaction avec la partie adverse ou encore un dessaisissement de l’avocat avant l’achèvement de sa mission, la commission accès au droit du Conseil national des barreaux a élaboré un modèle type qui doit permettre de délimiter un cadre qui soit tout autant lisible par l’avocat que par son client. Proposé à titre informatif pour aider les confrères, il ne s'impose pas en tant que tel et ne dispense pas l’avocat des obligations y afférentes ...
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