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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle : modèle-type - 23/05/2013

La loi impose une convention d'honoraire complémentaire écrite préalable entre les parties en cas d'aide juridictionnelle partielle. Devant les difficultés rencontrées pour à la fois respecter les règles en matière d’aide juridictionnelle partielle et anticiper un retour à meilleure fortune, une transaction avec la partie adverse ou encore un dessaisissement de l’avocat avant l’achèvement de sa mission, la commission accès au droit du Conseil national des barreaux a élaboré un modèle type qui doit permettre de délimiter un cadre qui soit tout autant lisible par l’avocat que par son client. Proposé à titre informatif pour aider les confrères, il ne s'impose pas en tant que tel et ne dispense pas l’avocat des obligations y afférentes ...

Vers une réforme globale de l'accès au droit et à la justice proposée aux pouvoirs publics par la profession d'avocat - 09/04/2013

Le Conseil national des barreaux, dans la continuité de ses travaux de juillet 2012 sur la recherche de financements complémentaires de l’aide juridictionnelle, a adopté les lignes directrices d'une réforme globale de l’accès au droit et à la justice qui sont proposées à la concertation de la profession et permettront de mener les discussions à venir avec les pouvoirs publics sur cette réforme. Elles définissent plus précisément les options envisageables sur les deux thèmes majeurs de réforme de l'accès au droit : une réforme des structures actuelles (1) et des solutions au financement du budget de l’aide juridictionnelle (2) ...

À propos du rejet du recours des avocats contre les taxes 35 et 150 € appliquées à certaines procédures | Edito du Président | 1er fév. 2013 - 01/02/2013

Si le Conseil d’Etat par un arrêt du 28 décembre dernier, a rejeté les différentes requêtes formées à l'encontre du décret du 28 septembre 2011 instituant les taxes de 35 € de contribution pour l’aide juridique et de 150 € affecté au fonds d'indemnisation de la profession d’avoués près les cours d'appel, dont le Conseil national des barreaux avait contesté la légalité, la profession entend poursuivre le combat qu’elle mène depuis plusieurs années pour obtenir dans les textes une réforme globale du système de l’aide juridique et de son financement. C'est ce que rappelle le Président Charrière-Bournazel dans un éditorial du 1er février 2013 ... Lire la suite

Retour sur les 1ers États Généraux de l'Accès au Droit : toutes les interventions en ligne - 17/01/2013

Ces 1ers États Généraux de l'Accès au Droit organisés par le Conseil national des barreaux le 14 décembre 2012 ont rencontré un vif succès, faisant salle comble avec plus de 250 participants, ce qui confirme s'il en était besoin l’importance et la sensibilité du sujet tant pour la profession d’avocat que pour les autres professionnels et les associations en charge des droits des citoyens et en particulier des plus démunis. Il n’est pas de droit sans accès au droit. C’est un principe essentiel de démocratie et l’un des tout premiers devoirs de l’État. La profession a entendu par cette manifestation nationale adresser un message fort aux Pouvoirs publics. Il était légitime que le Conseil national fut le moteur d’une telle initiative qui a également été l’occasion pour lui d’exposer et de mettre en débat ses propositions de financements complémentaires ....

Le Conseil national des barreaux organise ses 1ers États Généraux de l’Accès au Droit (EGAD) - 29/11/2012

Dans un contexte de crise économique qui rend urgente une réforme de notre système actuel de l'accès au droit, depuis longtemps à bout de souffle, le Conseil national des barreaux organise ses 1ers États généraux de l’Accès au Droit et à la Justice avec pour objectif de réunir la profession autour d’un sujet essentiel à l’accomplissement de sa mission qui constitue un enjeu socio-économique dans un État démocratique et de susciter le plus large débat autour des propositions de la profession afin de les porter auprès des Pouvoirs publics. Elle sera l’occasion d’aborder plus spécialement les questions relatives à la recherche de financements complémentaires, à l’assurance de protection juridique, au conventionnement et à la qualité de la prestation, aux domaines couverts par l’aide juridique et aux personnes pouvant en bénéficier. ...

Les fonds détournés de l’aide juridictionnelle. A propos du financement de l'aide juridictionnelle | Édito du Président, 26 nov. 2012 - 27/11/2012

Retrouvez ici un éditorial du Président Charrière-Bournazel à propos du financement de l'aide juridictionnelle. Alors que l’article 1635 bis Q du CGI affecte le produit de la contribution pour l’aide juridique au Conseil national des barreaux, cette taxe de 35 euros n’est pas intégralement reversée, l’Etat prélevant une partie des fonds collectés au profit de tiers à la profession pour couvrir des frais de gestion...

Aide juridictionnelle : pour une taxation des mutations et actes juridiques comme source de financement complémentaire pour l'AJ - 23/07/2012

Constatant la persistance de l’insuffisance du budget affecté à l’aide juridique et la nécessité urgente d’en augmenter les sources de financement, le CNB a approuvé la recherche d’un financement complémentaire sous réserve qu’il n’ait pas pour corollaire le désengagement de l’État. Demandant instamment la suppression de l’actuelle contribution - dite taxe de 35 € - qui pèse injustement sur le justiciable sans générer les recettes suffisantes au regard des besoins identifiés, Il a ainsi proposé que lui soit substituée une taxe affectée, perçue sur les mutations et actes soumis à enregistrement et actes soumis à formalité de dépôt ou de publicité ...

Aide juridictionnelle : rétribution des missions et dernières réformes (proc. participative, hospitalisation contrainte, représentation CA ..) - 10/07/2012

Une circulaire du Ministère de la Justice du 25 juin 2012 vient expliciter les incidences sur la rétribution des missions d’aide juridictionnelle des récentes réformes législatives et réglementaires concernant la procédure participative, l’hospitalisation sous contrainte et la représentation obligatoire devant la cour d’appel. Elle présente également les nouveaux circuits d'information entre le BAJ et les juridictions et les incidences pratiques liées à ces dernières réformes (table des natures d’affaires et de procédure, nouvelles attestations de mission, ...) ...
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