Le choix d'attester, par l'apposition d'un sceau, de la validité et de la valeur du document authentifié par l'acte d'avocat s'imposait comme symbole clair, universel et intemporel extrêmement fort, puisant ses racines dans sa très lointaine origine. Il sera présent sur tous les actes contresignés par l'avocat comme témoin de la sécurité juridique supplémentaire que ce nouvel outil, consacré par la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, apportera aux personnes privées et aux entreprises dans tous les actes concernant leur situation personnelle et patrimoniale ...

Ce colloque organisé à l'initiative du Conseil national des barreaux, permettra de faire le point sur ce nouvel outil consacré par la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques (JO 29 mars 2011), qui constitue un pas décisif dans la modernisation du droit français et apportera une sécurité juridique supplémentaire aux personnes privées et aux entreprises dans tous les actes concernant leur situation personnelle et patrimoniale. Cadre juridique, domaines d’application, déontologie applicable, responsabilité professionnelle, ... toutes les questions y seront abordées ...

Dans la nuit du 8 au 9 décembre, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi dite « Béteille » et consacré l’instauration, dans notre droit, de la procédure participative assistée par avocat (publiée depuis sous la Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 (JO du 23 décembre 2010). Il avait également à examiner, en 1ère lecture, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, déjà examiné par l‘Assemblée le 30 juin 2010. L'art. 1er introduisant l’acte d’avocat a été définitivement approuvé ...

En marge de la Semaine des avocats et du droit et au moment où le Sénat doit discuter début décembre d'un projet de loi créant l’acte contresigné par un avocat, ce nouvel acte juridique était l’un...

Ce dispositif introduit par l'article 1er du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, s'inscrit dans la droite ligne des recommandations et propositions du rapport Darrois "pour mieux répondre aux besoins des Français et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit". Ce sont les qualités qui leurs sont propres, qui permettront aux avocats de jouer le rôle de « témoin privilégié » qui leur est ainsi dévolu ...

Comme Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, l’avait annoncé le 4 décembre dernier, une concertation s’est engagée, avec le Conseil National des Barreaux et les représentants des notaires, sous l’égide du Ministère de la Justice, aboutissant à un projet de loi gouvernemental désormais finalisé, qui sera déposé dans les prochains jours au Conseil d’Etat afin d'être examiné par les députés dans les meilleurs délais ...

C'est en ces termes que Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, s'est exprimée à l'occasion de la rentrée solennelle du barreau de Paris. Sur l'acte d'avocat, elle a ajouté "Avec le Conseil National des Barreaux et les représentants des notaires, je travaille à un dispositif équilibré. Je suis déterminée à obtenir son adoption et sa mise en œuvre dans les plus brefs délais ... "

Tous les jours, nos concitoyens prennent des engagements qui peuvent être lourds de conséquences et dans la très grande majorité des cas, ils le font sans avoir pris conseil, en ayant recours à un acte sans formalisme. Cette situation est source de contentieux. L’acte contresigné par avocat, dont les domaines d'application sont nombreux et variés, accroît la sécurité juridique sans remettre en cause l’acte authentique ...