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ACTE D'AVOCAT : ACTUALITES

Acte contresigné par avocat : le rôle de «témoin privilégié» confié à l'avocat - 30/03/2010

Ce dispositif introduit par l'article 1er du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, s'inscrit dans la droite ligne des recommandations et propositions du rapport Darrois "pour mieux répondre aux besoins des Français et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit". Ce sont les qualités qui leurs sont propres, qui permettront aux avocats de jouer le rôle de « témoin privilégié » qui leur est ainsi dévolu ...

L'acte contresigné par un avocat bientôt devant l'Assemblée Nationale - 22/12/2009

Comme Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, l’avait annoncé le 4 décembre dernier, une concertation s’est engagée, avec le Conseil National des Barreaux et les représentants des notaires, sous l’égide du Ministère de la Justice, aboutissant à un projet de loi gouvernemental désormais finalisé, qui sera déposé dans les prochains jours au Conseil d’Etat afin d'être examiné par les députés dans les meilleurs délais ...

"La modernisation, c’est aussi plus de sécurité dans les relations juridiques. L’acte contresigné par avocat répond à cette aspiration" - 08/12/2009

C'est en ces termes que Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, s'est exprimée à l'occasion de la rentrée solennelle du barreau de Paris. Sur l'acte d'avocat, elle a ajouté "Avec le Conseil National des Barreaux et les représentants des notaires, je travaille à un dispositif équilibré. Je suis déterminée à obtenir son adoption et sa mise en œuvre dans les plus brefs délais ... "

L'acte d'avocat : une mesure de modernisation de notre droit, en aucun cas une remise en cause de notre tradition juridique - 12/10/2009

Tous les jours, nos concitoyens prennent des engagements qui peuvent être lourds de conséquences et dans la très grande majorité des cas, ils le font sans avoir pris conseil, en ayant recours à un acte sans formalisme. Cette situation est source de contentieux. L’acte contresigné par avocat, dont les domaines d'application sont nombreux et variés, accroît la sécurité juridique sans remettre en cause l’acte authentique ...

Acte d'avocat : il ne suffira pas d'avoir raison pour voir ce projet aboutir ... € - 12/10/2009

Comme l'a rappelé le Président Wickers dans son éditorial, alors que l'acte d'avocat avait été approuvé à l’unanimité par la commission Darrois, il se heurte aujourd'hui à une très vive opposition des notaires. La confusion avec l'acte authentique est pourtant impossible et les bénéfices d'un tel acte plus à démontrer. Cependant, il ne suffira pas d’avoir raison pour voir ce projet aboutir : l'acte d'avocat a besoin de vous tous pour être ses ambassadeurs et porter haut et fort le message ...

AGE - Table ronde consascrée à l' acte d'avocat (video) - 25/09/2009

Parmi les tables rondes organisées dans le cadre de la plénière de l'Assemblée générale extraordinaire du 25 septembre 2009 ont été abordés de nombreux thèmes chers à la profession et notamment la proposition relative à l’instauration de l’acte d’avocat dans la continuité des travaux de la commission Darrois ...

Acte d'avocat, 3 questions à … Etienne Blanc, député de l’Ain, membre de la commission des lois - 29/07/2009

« Il était nécessaire de faire apparaître un nouveau type d’acte pour nos usagers du droit, ayant une réelle force probante, contrôlé par un avocat. La vie des affaires a évolué, s’est densifiée. On assiste à une multiplication des actes qui impose de trouver des solutions alternatives pour gérer ce flot d’échanges». Le député a déposé une proposition de loi en ce sens sur le bureau de l'Assemblée le 21 juillet 2009 ...

L'acte d'avocat, souplesse et sécurité juridique pour les particuliers et les entreprises - 30/04/2009

Aujourd’hui, 90% des actes ne requérant pas l'obligation d'un acte authentique se font sous seing privé. Or, ils marquent souvent des étapes clés dans la vie quotidienne. Forte de ses garanties déontologiques et professionnelles et de ses qualités de rédacteur d'actes, l'avocat est à même d’offrir une plus grande sécurité juridique ...
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