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ACTUALITES DE LA PROFESSION
La CEDH a décidé dans son arrêt Michaud c/ France (req. n° 12323/11), que l’obligation de déclaration de soupçon pesant sur les avocats ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel des avocats et, par conséquent, ne viole pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de Strasbourg avait été saisie d’une action contre le règlement du Conseil national du 12 juillet 2007 qui impose aux avocats la mise en place de procédures internes relatives aux diligences à accomplir lorsqu’une opération paraît susceptible de faire l’objet d’une « déclaration de soupçon ». Le Président Charrière-Bournazel tire les enseignements de cet arrêt dans un éditorial du 10 décembre 2012 ...
A la suite de l’assassinat d'une avocate marseillaise qui s’est produit le 30 novembre 2012 en plein jour dans son cabinet au moment où elle y exerçait sa profession, retrouvez ici un communiqué du Président Charrière-Bournazel assurant le barreau de Marseille et la famille de Maître Talbot, de la solidarité des avocats de France et les appelant à observer demain mardi 4 décembre, une minute de silence en début de toute audience ...
Retrouvez ici un éditorial du Président Charrière-Bournazel condamnant le comportement inqualifiable d'un avocat ayant demandé la récusation d'un magistrat aux motifs que ce dernier se nommait Lévy et que le père de la prévenue se prénommait Moïse et l'assurant de la solidarité des avocats de France et leur réprobation unanime à l’égard de l’injure qui lui est faite ...
Retrouvez ici une lettre ouverte du Président Charrière-Bournazel à Monsieur Jean-Yves Coquillat, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Grenoble. Elle fait suite à la convocation d'une avocate du barreau de Grenoble par la police dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée des chefs de faux et de production d’un certificat médical de complaisance après avoir sollicité devant le tribunal correctionnel le renvoi d’un dossier pour raisons médicales la concernant...
Le XIXème congrès du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice (CNCEJ) se déroulera les 12 et 13 octobre 2012 au Palais des Congrès à Versailles sur le thème "L'expertise dans le procès équitable : principe et pratique de la contradiction". Cette manifestation qui a lieu tous les 4 ans est un évènement majeur de l'activité du CNCEJ, attendu par la collectivité du monde judiciaire qui s’adresse aux experts de justice mais aussi aux avocats, magistrats, juristes, universitaires, et à la presse spécialisée. Les avocats participeront comme congressistes mais également comme intervenants ...
Pour sa 3ème édition, l’Union Internationale des Avocats (UIA) invite tous les étudiants en droit de moins de 30 ans à participer au Prix International Jacques Leroy – Droits de l’homme & monde des affaires. Le thème de l'année 2012 portera sur "Le juriste et le développement des droits de l'homme dans le monde des affaires". L'objectif est de récompenser l'étudiant qui, par la rédaction d’une dissertation, d’une étude ou de tout autre travail scientifique, fera avancer la prise en compte des droits de l’homme dans le monde des affaires. Date limite d'envoi des travaux fixée au 30 juin 2012 ...
La Délégation des barreaux de France a mis en place un nouveau service en ligne de soutien juridique aux avocats français, pour toute question concernant le droit de l'Union européenne. La DBF peur vous adresser et vous expliquer les textes règlementaires et jurisprudentiels dont vous avez besoin à l’occasion de vos activités, effectuer des études juridiques approfondies destinées à vous aider dans l’élaboration de vos consultations et plaidoiries, établir les contacts utiles avec les fonctionnaires européens compétents , ...
Les assureurs français avaient déposé une plainte auprès de la Commission européenne en matière d’assurance de protection juridique remettant notamment en cause la liberté de choix de l’avocat instituée par la loi n° 2007-210 du 19 février 2007. La Commission, après avoir pris connaissance des explications données par le Gouvernement et le Barreau Français, a décidé de classer sans suite ce dossier ...
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REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)
MAGAZINE HEBDOMADAIRE EN VIDEO
LCI nous emmène chaque vendredi dans les coulisses de la justice et du droit avec ceux qui les pratiquent au quotidien. ils décryptent l'actualité judiciaire et des problématiques juridiques en prise directe avec les préoccupations quotidiennes.
GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS
Régime transitoire - dernière minute : le délai pour déposer votre dossier au titre du régime transitoire a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2013 par l’assemblée générale du CNB des 14-15 décembre 2012.
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