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ACTUALITES LEGISLATIVES

Sélection d'actualités législatives - mars 2009 - 19/03/2009

A noter dans l'actualité, l'ordonnance réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires de l'AMF, le projet de loi pénitentiaire ayant fait l'objet d'une résolution du Conseil national...

Sélection d'actualités législatives - Février 2009 - 18/02/2009

A noter les arrêtés d'extension rendant obligatoires au 1er janv. 2009 les avenants relatifs aux salaires minima pour 2009 du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés, le décret...

Sélection d'actualités législatives - Janvier 2009 - 10/02/2009

A noter dans l'actualité législative et réglementaire récente la publication des ordonnances relatives à la fiducie et à la lutte contre le blanchiment, des dispositions intéressant la profession...

Actualité législative - Décembre 2008 - 19/12/2008

Dans l'actualité ce mois-ci, la réforme du droit des entreprises en difficulté, la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection...

Retrait du fichier EDVIGE - 26/11/2008

Le 27 aout 2008, le Conseil National des Barreaux a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 créant le fichier EDVIGE dont la finalité était d’informer...

Actualité législative - Novembre 2008 - 26/11/2008

Notamment dans l'actualité, la loi sur le statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires ou encore le projet de loi de financement de la sécurité pour 2009 dont les articles 55...

Publication au Journal officiel de la décision du 16 mai 2008 modifiant la décision du 11 février 2005 modifiée portant délibération sur les modalités d’application de la formation continue des avocats - 21/09/2008

En application des dispositions de l’article 85, dernier alinéa du décret du 27 novembre 1991, la décision à caractère normatif n° 2008-001 adoptée par l’assemblée générale du Conseil National du 16...

Actualité législative - Septembre 2008 - 20/09/2008

A noter cet été la loi de modernisation de l'économie (dite LME), deux projets de loi concernant pour l'un la transposition de la directive relative à la reconnaissance des qualifications...
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