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ACTUALITES LEGISLATIVES

La qualité de fiduciaire est ouverte aux avocats - 19/09/2008

La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a ouvert la possibilité aux avocats de devenir fiduciaire (art. 18 de la loi modifiant l’article 2015 du code civil à compter du...

Prescription en matière civile des actions exercées à l'encontre des avocats - 20/08/2008

La réforme de la prescription en matière civile fait passer à cinq ans à compter de la fin de leur mission, le délai de prescription des actions exercées à l'encontre des juges, avocats ou de toute...

Carte judiciaire : dépôt des demandes avant le 6 septembre ! - 19/08/2008

Les modalités et procédures d'attribution des aides sont définies et la date limite de dépôt des demandes fixée au 6 septembre 2008 pour la 1ère fraction et entre le 1er janvier 2009 et le 31...

Actualité législative - Juillet 2008 - 19/08/2008

A noter les lois sur la prescription civile, les droits pour les victimes et l'amélioration de l'exécution des peines, la modernisation du marché du travail, l'adaptation du droit des sociétés au...

La rupture conventionnelle du contrat de travail applicable aux avocats salariés, le bâtonnier compétent pour l'arbitrage des litiges - 30/07/2008

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail prévoit l' application aux avocats salariés de la rupture conventionnelle du contrat. Sont soumis à l'arbitrage du...

Majoration de la rétribution de l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l’instruction - 09/05/2008

Le décret n° 2008-444 du 30 avril 2008 vient fixer le montant des UV affectés à l’indemnisation de l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de ...
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