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ACTUALITES LEGISLATIVES

Actualité législative - Juillet 2008 - 19/08/2008

A noter les lois sur la prescription civile, les droits pour les victimes et l'amélioration de l'exécution des peines, la modernisation du marché du travail, l'adaptation du droit des sociétés au...

La rupture conventionnelle du contrat de travail applicable aux avocats salariés, le bâtonnier compétent pour l'arbitrage des litiges - 30/07/2008

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail prévoit l' application aux avocats salariés de la rupture conventionnelle du contrat. Sont soumis à l'arbitrage du...

Majoration de la rétribution de l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l’instruction - 09/05/2008

Le décret n° 2008-444 du 30 avril 2008 vient fixer le montant des UV affectés à l’indemnisation de l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de ...
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