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ACTUALITES LEGISLATIVES

Sélection d'actualités législatives - novembre / décembre 2009 - 08/12/2009

A noter la parution de la loi relative à la question prioritaire de constitutionnalité et de la loi pénitentiaire, deux décrets intéresssant très directement la profession, l'un relatif à la composition du Conseil national et à l'arbitrage du bâtonnier, l'autre relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile. Plusieurs projets intéressant la profession sont par ailleurs en discussion devant les assemblées ...

Sélection d'actualités législatives - octobre 2009 - 09/11/2009

A noter la publication au JO d'un décret relatif au vice-bâtonnier, plusieurs décrets modifiant le code de l'organisation judiciaire ainsi que deux décrets créant deux nouveaux fichiers ayant vocation à remplacer le fichier "EDVIGE" et enfin un décret créant l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ). Plusieurs projets intéressant la profession sont par ailleurs en discussion devant les assemblées ...

Sélection d'actualités législatives - août / septembre 2009 - 02/10/2009

A noter la publication au JO de décrets relatifs au blanchiment, aux SPFPL ou modifiant le siège et le ressort des TI et juridictions de proximité, d'un arrêté modifiant l'arr. de 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret de 1991 et enfin plusieurs projets et propositions intéressant la profession en discussion devant les assemblées ...

Sélection d'actualités législatives - juin / juillet 2009 - 23/07/2009

A noter la publication JO de la déc. normative n°2009-002 modifiant le RIN concernant l'activité de CIL et d'un décret relatif à la déclaration de soupçon, une instr. fiscale clarifiant les conditions d'octroi d'un crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale des cabinets, un projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les CA et enfin le dépôt d'une proposition de loi relative à l'acte d'avocat ...

Sélection d'actualités législatives - mai 2009 - 28/05/2009

A noter plus particulièrement dans l'actualité, la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures qui aura de très nombreuses incidences pour la profession, deux textes d'application relatifs à l'audition de l'enfant en justice ou encore la parution d'un décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé en matière de procédures judiciaires dénommé «Cassiopée» ...

Loi de simplification du droit et d'allègement des procédures dite Warsmann : des impacts importants pour la profession - 20/05/2009

Cette loi particulièrement dense comprend des mesures intéressant la gouvernance de la profession, ratifie l’ord. du 30 janvier 2009 relative à la fiducie et réforme par ailleurs de nombreuses dispositions dans tous les domaines du droit. Elle aura des impacts importants pour les avocats, s'agissant de mesures très diverses faisant bouger les lignes sur des dizaines de dispositions qu'ils utilisent très régulièrement ...

Sélection d'actualités législatives - avril 2009 - 02/05/2009

A noter un arrêté relatif à la communication électronique devant les TGI, un autre fixant le modèle de décision de prise en charge assurance protection juridique en cas d'AJ, un dernier portant approbation des modifications au règlement CNBF ainsi qu'une instr. précisant les règles relatives à la neutralité fiscale des transformations de sociétés en associations d'avocats ...

Suppression de la juridiction de proximité : la Chancellerie entend donner suite à cette préconisation du rapport Guinchard - 22/04/2009

A l'occasion de la question d'un parlementaire, la Chancellerie a indiqué "qu'elle entendait donner suite la préconisation de la Commission présidée par le recteur Serge Guinchard sur la répartition des contentieux visant à supprimer la juridiction de proximité dans le cadre d'un projet qui sera soumis au Parlement" ...
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