Le Conseil national met en ligne la présentation des conditions permettant aux avocats inscrits à l’un des barreaux de la Province du Québec de bénéficier des dispositions de l’article 100 du décret du 27 novembre 1991 en application de l’Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle (ARM) des qualifications professionnelles conclu entre le Conseil national des barreaux et le Barreau du Québec.
Un arrêté du 18 sept. 2009 révise la réglementation relative à la reconnaissance des qualifications des personnes ayant acquis la qualité d'avocat en Europe ou dans un autre Etat AELE, récemment adaptée par le décr. 2009-199 du 19 fév. 2009. Il modifie les art. 1 et 3 de l'arr. du 7 janv. 1993 fixant la liste des pièces justificatives à joindre au dossier lors de la saisine du président du Conseil national ...
Comme annoncé dans notre actualité du 8 avril dernier, l'arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles France/Québec pour la profession d'avocat, adopté par le Conseil National le 4 avril 2009, a été ratifié. En vertu de cet accord, les avocats devront simplement passer un examen de déontologie après leur inscription au barreau du Québec ou à l'un des barreaux français ...
Dans le prolongement de l’Entente entre la France et le Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles signée le 17 octobre 2008, le Conseil national a adopté, lors de son AG du 4 avril 2009, un projet d’accord permettant aux avocats français et québécois un accès facilité à la profession qui devrait être signé fin mai avec le Barreau du Québec ...
Un décret du 18 fév. 2009 adapte le décret de 1991 aux nouvelles prescriptions communautaires de reconnaissance des qualifications, étend aux États parties à l’accord EEE (Islande Liechtenstein...
Le Conseil national et le Barreau du Québec se sont rapprochés afin d’élaborer un projet de déclaration d’intention commune visant à réfléchir aux conditions d'accès à la profession d'avocat en...
Dans cet article, vous trouverez les modalités d'inscription pour bénéficier des dispositions de l’article 100 du décret du 27 novembre 1991 permettent à une personne ayant obtenu la qualité d’avocat...
LCI nous emmène chaque vendredi dans les coulisses de la justice et du droit avec ceux qui les pratiquent au quotidien. ils décryptent l'actualité judiciaire et des problématiques juridiques en prise directe avec les préoccupations quotidiennes.
Régime transitoire - dernière minute : le délai pour déposer votre dossier au titre du régime transitoire a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2013 par l’assemblée générale du CNB des 14-15 décembre 2012.
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