L'INSTITUTION
Missions
Le thème central retenu cette année « Être avocat : des valeurs de toujours pour maîtriser l’avenir » sera l'occasion, au cours de tables-rondes et d’interventions variées, d'évoquer des sujets porteurs d'avenir comme la procédure participative, l’avocat mandataire, l'acte d'avocat, l'action de groupe ou encore la question de la QPC et plus largement tous les sujets intéressant la profession d'avocat.
● A noter la présence exceptionnelle de Mme Christiane Taubira, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, de M. Arnaud Montebourg, Ministre du Redressement productif et de M. Pierre-Antoine Molina, directeur adjoint du cabinet qui représentera M. Bernard Cazeneuve, Ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes ainsi qu'une intervention attendue de Mme Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission Européenne, Commissaire à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté.
● Des intervenants de grande qualité seront également présents tout au long de la journée pour débattre autour de tables rondes animées par les journalistes Olivier Mazerolle, Rédacteur en Chef de BFM TV, Audrey Pulvar, Directrice de la publication des Inrockuptibles, Albert Zennou, Rédacteur en chef adjoint du service politique du Figaro et Valérie de Senneville, Chef de rubrique, service Enquêtes des Échos.
● A noter la présence exceptionnelle de Mme Christiane Taubira, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, de M. Arnaud Montebourg, Ministre du Redressement productif et de M. Pierre-Antoine Molina, directeur adjoint du cabinet qui représentera M. Bernard Cazeneuve, Ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes ainsi qu'une intervention attendue de Mme Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission Européenne, Commissaire à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté.
● Des intervenants de grande qualité seront également présents tout au long de la journée pour débattre autour de tables rondes animées par les journalistes Olivier Mazerolle, Rédacteur en Chef de BFM TV, Audrey Pulvar, Directrice de la publication des Inrockuptibles, Albert Zennou, Rédacteur en chef adjoint du service politique du Figaro et Valérie de Senneville, Chef de rubrique, service Enquêtes des Échos.
9h00 – 9h05 / Mot de bienvenue
Christian Charrière Bournazel, Président du Conseil national des barreaux
9h05 – 9h10 / Présentation de la journée
Paule Aboudaram, Vice-présidente du Conseil national des barreaux
Pascale Modelski, Vice-présidente du Conseil national des barreaux
9h10 – 9h30 / Discours d'ouverture
Arnaud Montebourg, Ministre du Redressement productif.
9h30 – 9h50 / Intervention
Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission Européenne, Commissaire à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté.
12h05 – 12h55 / Discours officiels
Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil national des barreaux
Christiane Taubira, Ministre de la Justice, garde des Sceaux
14h30 – 14h35 / Mot d'ouverture des travaux de l'après-midi
Catherine Glon, Membre du Bureau du Conseil national des barreaux
Christian Charrière Bournazel, Président du Conseil national des barreaux
9h05 – 9h10 / Présentation de la journée
Paule Aboudaram, Vice-présidente du Conseil national des barreaux
Pascale Modelski, Vice-présidente du Conseil national des barreaux
9h10 – 9h30 / Discours d'ouverture
Arnaud Montebourg, Ministre du Redressement productif.
9h30 – 9h50 / Intervention
Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission Européenne, Commissaire à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté.
12h05 – 12h55 / Discours officiels
Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil national des barreaux
Christiane Taubira, Ministre de la Justice, garde des Sceaux
14h30 – 14h35 / Mot d'ouverture des travaux de l'après-midi
Catherine Glon, Membre du Bureau du Conseil national des barreaux
Table ronde : les nouveaux outils / 9h50 - 10h35
Table ronde animée par Olivier Mazerolle, Rédacteur en Chef de BFM TV
• Loïc Dusseau, Président de la commission Textes du Conseil national des barreaux • Hélène Poivey-Leclercq, ancien membre du Conseil national des barreaux • Michel Bénichou, Président d'honneur du Conseil national des barreaux • Jérôme Franck, Directeur Général d’UFC - Que Choisir
| La procédure participative | |||||||||||
| Prévue aux art. 2062 à 2067 du code civil et issue des travaux de la commission Guinchard qui a instauré dans le code civil ce nouveau mode alternatif de règlement des litiges, la procédure participative de négociation assistée par avocat est régie par le titre II du livre V - Art. 1542 à 1564 du CPC, qui en décrit les deux phases : la procédure conventionnelle de recherche d'un accord des parties assistées de leurs avocats et la procédure aux fins de jugement soit pour homologuer un accord mettant fin à l'entier différend, soit pour homologuer un accord partiel et statuer sur la partie du litige persistant, ou bien statuer sur l'entier litige. Cette procédure nouvelle s'inspire du « droit collaboratif », mode particulier de règlement consensuel des litiges né aux États-Unis et destiné à inciter les parties à la résolution négociée de leurs différends. Elle s'en distingue toutefois en préservant leur accès effectif au juge, au contraire du droit collaboratif dont la particularité repose sur l'engagement des parties et de leurs avocats à se retirer en cas d'échec du processus, ainsi que sur l'impossibilité d'utiliser en ce cas les informations qui ont été échangées dans le cadre d'une procédure contentieuse. | |||||||||||
| L'acte d'avocat : les avancées en matière de conservation des actes | |||||||||||
| Issu de la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, l'acte contresigné par avocat ou « acte d'avocat » est un marqueur de qualité pour les usagers du droit qui constitue un élément de sécurité juridique. Le Conseil national des barreaux a décliné les bonnes pratiques de l'avocat rédacteur d'un acte contresigné, qu'il s'agisse de la lecture de l'acte, de sa présentation matérielle avec l'apposition du sceau, de la remise d'un exemplaire original à chaque partie signataire et de sa conservation individuelle par chaque avocat. A ce titre, il poursuit sa réflexion sur la mise en œuvre d'un archivage des actes d'avocats qui passera par une conservation électronique et centralisée pour garantir la sauvegarde et l'intégrité des actes, et permettre la délivrance de copies. Cette solution d'archivage nécessite toutefois une modification de la loi pour que la valeur juridique de la copie numérisée de l'acte soit reconnue. | |||||||||||
| L'action de groupe | |||||||||||
| La profession d'avocat soutient depuis plusieurs années le projet d'instauration en droit français d'une action de groupe. Le Conseil national des barreaux a ainsi adopté lors de son assemblée générale des 6 et 7 juillet 2012 une résolution dessinant les contours de ce que pourrait être la procédure d'une telle action de groupe, tenant compte des spécificités de notre droit et de notre tradition juridique et juridictionnelle. Cette procédure constituera une garantie supplémentaire pour les citoyens dans la protection de leurs droits et dans leur accès au droit. Ces réflexions ont été portées à la connaissance du gouvernement qui est en charge de l'élaboration de cette importante réforme. | |||||||||||
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Table ronde : Les nouveaux métiers / 10h35 - 11h30
Table ronde animée par Olivier Mazerolle, Rédacteur en Chef de BFM TV
• Laurent Pettiti, ancien membre du Conseil national des barreaux • Patricia Moyersoen, avocat • Frédéric Thiriez, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, Président de la ligue de football professionnel • Denis Atzenhoffer, ancien bâtonnier de Strasbourg, ancien membre du Conseil national des barreaux • André Schmidt, avocat
| L'avocat mandataire | 10h35 – 11h15 | ||||||
L'avocat mandataire de sportif L'avocat mandataire en transactions immobilières - L'avocat mandataire d'artistes |
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| L'avocat correspondant informatique et libertés (CIL) | 11h15 – 11h30 d'Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL suivie de la signature officielle de la convention de partenariat CNIL/CNB |
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| Le correspondant informatique et libertés (CIL), introduit en août 2004 à l'occasion de la refonte de la loi informatique et libertés, est chargé de veiller à la bonne application de la loi et d'assurer le respect du droit fondamental à la protection des données personnelles. L'avocat peut être désigné en qualité de CIL pour le compte de l'un de ses clients ou en tant que CIL du cabinet pour le compte duquel il exerce. La modification, en mai 2009, du règlement intérieur national de la profession (RIN, art. 6.2.2) encadre désormais cette activité pour éviter tout risque de violation du secret professionnel, dès lors qu'aucune obligation de dénonciation des manquements constatés n'est mise à la charge du CIL avocat. Cette réglementation doit permettre à la profession d'avocat de jouer dans les années à venir un rôle plus important en matière de protection des données à caractère personnel. | |||||||||||
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Table Ronde : Garde à vue / 11h35 – 12h05
Table ronde animée par Olivier Mazerolle, Rédacteur en Chef de BFM TV
• Philippe Chaudon, Président de la commission Libertés et Droits de l'Homme du Conseil national des barreaux • Nicolas Comte, Secrétaire général d’Unité SGP-Unité Police FO • Dominique Raimbourg, Vice-président de la commission des lois de l'Assemblée Nationale • Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté • Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil national des barreaux
| La loi du 15 avril 2011 a permis à chaque gardé à vue qui le sollicite d'obtenir la présence, l'aide et l'assistance d'un avocat. Les barreaux se sont ainsi organisés pour répondre aux demandes d'assistance et assurer les permanences dans les lieux de garde à vue sur l'ensemble du territoire pour garantir la défense des libertés individuelles. Cette importante réforme doit être poursuivie et complétée, notamment au regard des directives adoptées et celles en cours d'élaboration par l'Union européenne dans le cadre de la mise en œuvre de la « feuille de route » définissant un socle minimal de droits procéduraux accordés aux personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions pénales (droit à la traduction et à l'interprétation prévu par la directive 2010/64 du 20 octobre 2010 ; droit à l'information dans le cadre des procédures pénales prévu par la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 ; droit à l'assistance juridique et à l'aide judiciaire ; droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires ; garanties particulières pour les personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont vulnérables). | |||||||||
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Table Ronde : Question prioritaire de constitutionnalité, quel avenir ? / 14h35 – 15h05
Table ronde animée par Audrey Pulvar, Directrice de la publication des Inrockuptibles
• Marc Guillaume, Conseiller d'Etat, Secrétaire général du Conseil constitutionnel
• Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
• Dominique Rousseau, Professeur de droit constitutionnel à l'Université Paris I
| La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a révolutionné l'exercice du droit en France. Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut invoquer à son profit et contre une disposition législative les droits et libertés que lui garantit la Constitution. L'abondante et importante jurisprudence que la QPC a générée montre l'intérêt des justiciables et de leurs avocats pour cette nouvelle voie de droit. Ce succès appelle un bilan et, surtout, à réfléchir aux éventuelles évolutions de la procédure de la QPC et du Conseil constitutionnel qui en est le juge. | ||||||
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Table ronde : Europe et International / 15h10 – 15h45
Table ronde animée par Albert Zennou, Rédacteur en chef adjoint
du service politique du Figaro
• Pierre-Antoine Molina, directeur adjoint du cabinet de Bernard Cazeneuve, Ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes • Bertrand Debosque, Président de la commission Affaires Européennes et Internationales du Conseil national des barreaux • Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié, membre du Conseil national des barreaux
| La profession d'avocat est très attentive aux dimensions européenne et internationale de son exercice et des normes qui l'impactent. Dans un contexte de libre circulation des professionnels et des services ainsi que de liberté d'établissement, les avocats français adaptent leurs pratiques professionnelles et recherchent les moyens de leur installation à l'étranger. Cela participe également de la diffusion du modèle de droit continental ainsi que des principes régissant la profession d'avocat en France. Par ailleurs, la profession d'avocat suit de près les initiatives et les réflexions des instances européennes qui veulent la soumettre à un grand nombre de règles tirées du droit de la concurrence qui peuvent, en réalité, s'avérer inadaptées. | ||||||
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| La Commission européenne veut réviser la 3ème directive anti-blanchiment du 26 octobre 2005 dont la transposition a notamment prévu que la déclaration de soupçon se fasse par l'intermédiaire du bâtonnier et que l'avocat puisse dissuader son client de se livrer à une opération de blanchiment. Cette révision laisse entrevoir une remise en cause des principes fondamentaux défendus par la profession d'avocat, essentiellement le respect du secret professionnel. A l'heure où Tracfin stigmatise la profession d'avocat dans le cadre du dispositif anti blanchiment, elle entend rappeler sa ferme opposition à toute révision de la 3ème directive anti-blanchiment qui ferait des avocats des dénonciateurs et qui mettrait en cause son indépendance et sa spécificité dans une société démocratique reconnues par les Cours de Strasbourg et de Luxembourg. | |||||||||
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Table ronde : Droits de l’Homme et International / 16h30 – 17h10
Table ronde animée par Valérie de Senneville,
Chef de rubrique du service Enquêtes des Échos
• Olivier Lagrave, ancien membre du Conseil national des barreaux • Amady Ba, Chef de la Section de la coopération internationale au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) • Christine Chanet, Conseiller à la Cour de cassation, membre et ancienne Présidente du Comité des droits de l’Homme à l’ONU • Elise Groulx, avocat au barreau du Québec, Présidente de l'Association internationale des avocats de la défense • Vincent Berger, Jurisconsulte de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
| Partout où les droits de l'homme sont en danger, où la liberté d'exercice de la profession d'avocat est menacée, où la Défense doit être défendue, les avocats et le Barreau français sont présents. Tel a été récemment le cas du 16 au 19 juillet 2012, à Istanbul, lors des premières audiences du procès de 46 avocats auquel le Conseil national et de nombreux barreaux étrangers ont assisté. La question de la présence et des moyens donnés à la défense d'exercer pleinement sa mission est également au cœur du fonctionnement des juridictions pénales internationales dont la création a toujours été soutenue par le Conseil national des barreaux. Les premières décisions importantes que vient de rendre la Cour pénale internationale conduisent à s'intéresser à son fonctionnement et à son avenir. Surtout, la question des droits de l'homme pris dans une optique internationale ouvre de nouveaux et importants champs de réflexion pour les avocats tels que celui portant sur la responsabilité pénale des entreprises et de leurs dirigeants pour leurs activités dans les zones de conflits. | |||||||||
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Signature officielle de la convention de partenariat
CNIL / CNB | 10h50 – 11h10
Les deux institutions ont signé, le 11 février 2010, une 1ère convention de partenariat destinée à mener des actions communes de sensibilisation et de formation à la loi « informatique et libertés » auprès des avocats et des élèves avocats. Elle prévoyait également le développement de la formation du correspondant informatique et libertés (CIL) au sein de la profession d’avocat et de ses structures représentatives. Cette nouvelle convention qui sera signée conjointement par Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL, et Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil national des barreaux, s'inscrit dans le prolongement de ce partenariat qui s'en voit ainsi renforcé ... Pour aller plus loin
40ème anniversaire de la création des écoles d’avocats (CRFPA) | 17h30 – 18h30
L'année 2012 voit le 40ème anniversaire de la création des CFPA, devenus CRFPA puis Écoles des avocats, et le 30ème anniversaire de la prise en charge de la formation initiale par la Profession. La première promotion a prêté serment fin 1982. Nous célébrerons ces deux anniversaires à l'occasion de cette assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux du 5 octobre ... Pour aller plus loin
| Ce guide pratique fait suite à une étude de marché réalisée en 2011 par OpinionWay à la demande de l’Observatoire du Conseil national des barreaux. | ||||
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| On retiendra également que ces contrats s’avèrent particulièrement complexes et porteurs d’enjeux pour les différentes parties, le rôle de l’avocat et sa valeur ajoutée y sont donc naturellement reconnus et appréciés. L’avocat trouvera dans cet ouvrage les informations et conseils nécessaires à la conduite d’un projet de développement dans ce secteur ... Pour en savoir plus, voir notre actualité du 11 juillet 2011 |
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