AJ et frais de justice : la décision de prise en charge au titre de l'assurance protection juridique doit être jointe au dossier

Cet arrêté complète le nouveau dispositif de prise en charge des frais de justice au titre de l'AJ

• A compter du 1er mars 2009, l'aide ne peut être accordée lorsque ces frais sont déjà couverts par un dispositif de protection juridique.

• Un formulaire unique de décision de prise en charge ou non de l’assureur à la suite de la déclaration de sinistre de l’assuré, doit désormais être joint au dossier de demande d'aide juridictionnelle dans le cas où le demandeur a coché la case indiquant qu'il bénéficie d'une Assurance Protection Juridique couvrant les frais de procès.

• L'arrêté fournit en annexe ce modèle de décision sous la forme d’un formulaire de déclaration de sinistre extrêmement simplifiée, facilitant cette formalité supplémentaire et obligatoire

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La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique a instauré un principe de subsidiarité en vertu duquel la prise en charge des frais de justice au titre de l’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque ces frais sont déjà couverts par un dispositif de protection juridique.

Le décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008 modifiant le décret d’application de la loi sur l’aide juridique n°91-1266 du 19 décembre 1991 est venu en préciser les modalités pratiques de mise en oeuvre applicables à compter du 1er mars 2009 (art. 34 nouveau, 9° du D. 91-1266) :

• Il fait obligation au justiciable de porter à la connaissance des administrations chargées du traitement des dossiers d’AJ les assurances auxquelles il a souscrit.

• il appartient au demandeur d’en fournir justificatif dans son dossier de demande d’AJ

• Pour ce faire, Il doit, à compter des demandes présentées à compter du 1er mars 2009, y joindre une décision de prise en charge ou non des frais de justice par l’assureur, conforme à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux.

Pour en savoir plus :
• Conditions de prise en charge au titre de l'Aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique - Actualité CNB du 23 décembre 2008
• Conditions de prise en charge au titre de l'Aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique - Actualité CNB du 18 décembre 2008
• Vademecum Réforme de laprotection juridique - Juillet 2007 ( Version à Télécharger )

Lien vers les textes cités :
• Décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 (JO du 17 décembre 2008 )
• Décret d’application de la loi sur l’aide juridique n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ( Texte avant modification )
• Décret d’application de la loi sur l’aide juridique n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ( Texte applicable au 1er mars )
• Arrêté du 27 février 2009 fixant le modèle de la décision de prise en charge ou de non-prise en charge de l’assureur de protection juridique à la suite de la déclaration de sinistre de l’assuré, demandeur à l’aide juridictionnelle, en application du dernier alinéa de l’article 34 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique - JO du 10 avril 2009