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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Accès à la justice et aux droits pour les mineurs isolés étrangers : le CNB au soutien de la décision du Défenseur des Droits


Le président Pascal Eydoux du Conseil national des barreaux a été officiellement saisi par le Défenseur des droits pour assurer une large diffusion de la décision rendue le 26 février dernier qui rappelle les règles et les garanties dont doivent bénéficier les mineurs isolés étrangers.


En réponse à cette saisine, le président Pascal Eydoux a diffusé à la profession d’avocat la lettre suivante :


Mes chers confrères,

En application de l’article 25 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, qui lui donne pouvoir de faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement, Jacques Toubon, Défenseur des droits, m’a demandé d’assurer la diffusion de sa décision n° MDE 2016-052 adoptée le 26 février 2016.

Constatant la persistance des difficultés rencontrées par les mineurs isolés étrangers pour accéder à la justice et aux droits qui sont les leurs et pour être pris en charge au titre de la protection de l’enfance, le Défenseur des droits rappelle, par cette décision, un certain nombre de principes et de garanties s’appliquant « à tout justiciable quelle que soit sa situation au regard de son droit au séjour et quel que soit l’âge retenu à terme par les juridictions saisies. ».

Le Défenseur des droits revient ainsi sur les règles relatives à l'accès aux droits des jeunes isolés étrangers et à la garantie de leur effectivité, celles régissant l’évaluation de la minorité et de l’isolement et enfin sur celles applicables en cas de vacance de l’autorité parentale.

Je vous invite à prendre connaissance de cette décision et à la diffuser largement.

En ces temps malheureux, rappelons-nous les termes de l’article 3-1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant qui dispose que « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ».

Les éléments caractérisant le mineur isolé étranger sont déterminants et doivent prédominer sur la qualité d’étranger en séjour illégal.

Comme a pu le souligner la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), ces mineurs relèvent « incontestablement de la catégorie des personnes les plus vulnérables de la société ». Ils doivent, à l’instar de tout enfant présent sur le territoire, bénéficier de la protection qui leur est due. Ils doivent aussi bénéficier de l’accès au droit et de l’assistance d’un avocat.

A cet égard, je salue les travaux du groupe de travail « Droit des mineurs » du Conseil national des barreaux et l’implication quotidienne des avocats d’enfants, de tous les enfants, dans la reconnaissance des droits qui leur sont garantis tant sur le plan national qu’international.

Votre bien confraternellement dévoué,


Pascal EYDOUX
Président

En savoir plus :
Décision n°MDE 2016-052 et recommandations du 26 février 2016


Vendredi 18 Mars 2016

     


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