Accès aux applications contentieuses e-sagace de la juridiction administrative : vers une passerelle e-barreau via le RPVA

Le Conseil national travaille à la mise en place d'une passerelle permettant aux avocats disposant d’un accès sécurisé RPVA, de se connecter directement aux applications contentieuses de la juridiction administrative sans identifiant supplémentaire, et de bénéficier de services à valeur ajoutée (communication greffes, consultation des pièces), sur le modèle de ce qui est proposé aujourd’hui pour les TGI ...

Le Conseil d'Etat a annonçé l'ouverture aux avocats et aux parties non représentées de l'application e-sagace à compter du 22 juin 2009 (actu du 19/06/2009). Ce service mis à disposition dans le cadre du développement de l'administration en ligne, permet aux avocats et aux parties non représentées de connaître l'état d'avancement de l'instruction de leur dossier en se connectant à http://sagace.conseil-etat.fr

Les éléments proposés à la consultation comportent :

• les caractéristiques de l’affaire : identité des parties, avocats, état du dossier, formation du jugement,

• les évènements relatifs au déroulement de l’instruction : enregistrement et communication de la requête, demandes de régularisation, communication de mémoires et pièces, inscription au rôle d’une audience.

Sur le plan pratique :

• Les avocats recevront un code d’accès confidentiel par dossier, à la réception des requêtes et lors de la communication des mémoires.

• S’agissant des parties non représentées, le code d’accès qui leur aura été communiqué dans les mêmes conditions sera désactivé dès lors qu’un avocat sera constitué.

• Les parties représentées devront donc s’adresser à leur avocat pour toute demande d’information relative à leur dossier.

Source : Courrier d'information du Secrétaire Général du Conseil d'Etat du 18 juin 2009

• Le Conseil National travaille actuellement à la mise en place d'une passerelle permettant aux avocats, disposant d’un accès sécurisé à e-barreau via le RPVA, de se connecter directement à la plate-forme d’accès aux applications contentieuses de la juridiction administrative sans avoir besoin d’un identifiant supplémentaire.

• Cela permettra en outre aux avocats, en complément de la simple consultation de l’état d’avancement de leurs dossiers, s'agissant d'une plateforme sécurisée, de bénéficier de services à valeur ajoutée tels que la communication avec les greffes et la transmission et la consultation des pièces, sur le modèle de ce qui est proposé aujourd’hui pour les TGI via le RPVA.

Pour aller plus loin :
• L'application e-sagace du Conseil d'Etat ouverte aux avocats et aux parties non représentées à compter du lundi 22 juin 2009 - Actualité du Conseil national du 19/06/2009
• Le RPVA révolutionne déjà la pratique judiciaire mais e-barreau ce sont aussi de nombreux services à valeur ajoutée - Actualité du Conseil national du 20/05/2009
• Services e-barreau et RPVA : n'attendez plus pour rejoindre le Réseau Privé Virtuel Avocat - Actu du Conseil National du 20/03/2009
• Le déploiement du réseau RPVA s'accélère : en 2010, la procédure d'appel pourrait se faire exclusivement par voie électronique - Actu du Conseil National du 12/02/2009
• Communication par voie électronique devant les TGI : les modalités pratiques précisées - Actu du Conseil National du 30/03/2009
• Le RPVA au barreau de Lille : 30% des avocats inscrits - Actu du Conseil National du 01/04/2009