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EGALITE : ACTUALITES

Accès aux droits des personnes en situation de handicap et accessibilité des cabinets d'avocats


Sur rapport d’information de Louis-Georges Barret au nom de la commission Egalité, ont été rappelées les dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. La législation est passée d’un principe de compensation à un principe d’universalité des droits, pour permettre aux personnes en situation de handicap de participer à toutes les sphères de la société.


Le problème se pose aujourd’hui de l’accessibilité aux locaux professionnels, notamment ceux des cabinets d’avocats qui sont des ERP de 5ème catégorie. Le principal oblige l’adaptation des locaux aux situations de handicap. Le subsidiaire, en cas d’impossibilité de mise en œuvre des travaux, nécessite pour l’avocat de déposer une demande de dérogation auprès de la préfecture.
Accès aux droits des personnes en situation de handicap et accessibilité des cabinets d'avocats

La demande de dérogation peut être accompagnée de mesures de substitution. L’accueil au sein des Ordres d’avocats constitue l’une des mesures de substitution possibles. L’avocat peut également, selon le RIN, librement se déplacer pour exercer ses fonctions, en veillant à ce que ce lieu où il se rend lui permette de respecter les principes essentiels de la profession et le secret professionnel en toutes circonstances.

L’assemblée générale a adopté à l’unanimité une résolution rappelant son engagement au service de l’accès aux droits pour tous.

RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
L’ACCES AUX DROITS DES PERSONNES
EN SITUATION DE HANDICAP

Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des 3 et 4 juillet 2015

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 3 et 4 juillet 2015,

CONNAISSANCE PRISE du rapport de la Commission Egalité sur l’accès aux droits des personnes en situation de handicap ;

VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a posé le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté» ;

VU la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) adoptée par l’Assemblée générale des Nations-Unies le 13 décembre 2006 qui a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées, sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap.

RAPPELLE son engagement au service de l’égal accès aux droits pour tous, qui relève des principes essentiels de la profession ;

RAPPELLE son attachement à promouvoir l’accessibilité des ordres, des cabinets et des avocats, condition préalable et essentielle pour garantir l’accès aux droits des personnes en situation de handicap ;

AFFIRME que, selon le Règlement intérieur national, l’avocat, notamment pour conseiller, défendre, assister ou exercer ses missions, peut déjà librement se déplacer au domicile de son client ou en tout lieu souhaité par lui, en veillant à ce que ce lieu lui permette de respecter les principes essentiels de la profession et le secret professionnel en toutes circonstances.

* *

Fait à Paris le 4 juillet 2015



Mardi 7 Juillet 2015

     


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