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ACTE D'AVOCAT : ACTUALITES

Acte contresigné par avocat : le rôle de «témoin privilégié» confié à l'avocat


Le 17 mars, le conseil des ministres a adopté le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées dont l'article premier est consacré à l'acte contresigné par avocat ( AN Projet de loi n° 2383, 17 mars 2010)


Le dispositif de l'acte contresigné par avocat introduit par l'article 1er du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, s'inscrit dans la droite ligne des recommandations et propositions du rapport Darrois "pour mieux répondre aux besoins des Français et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit". Ce sont les qualités qui leurs sont propres, qui permettront aux avocats de jouer le rôle de « témoin privilégié » qui leur est ainsi dévolu ...

Trois dispositions doivent être ajoutées à la loi du 31 décembre 1971 :

« Art. 66-3-1. - En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

Acte contresigné par avocat : le rôle de «témoin privilégié» confié à l'avocat
« Art. 66-3-2. - L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.

La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.


« Art. 66-3-3. - L'acte contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

Il faut maintenant que le projet soit inscrit à l'ordre du jour du Parlement.

● Mais après avoir provoqué l'inquiétude des notaires, voilà qu'il soulève les interrogations des experts-comptables, qui ne comprennent pas les raisons pour lesquelles le contreseing devrait être réservé aux avocats, et ont imaginé de saisir l'Autorité de la concurrence.

● L'acte contresigné ne privera pourtant pas les professions qui en disposent du droit de réaliser des prestations juridiques à titre accessoire.

Quant aux raisons de donner une valeur particulière au contreseing de l'avocat

● Elles tiennent d'abord à la formation juridique complète que celui-ci reçoit, indispensable pour pouvoir éclairer pleinement les parties à l'acte.

● Elles tiennent ensuite à sa déontologie, qui lui impose, lorsqu'il est rédacteur d'acte, de veiller à l'équilibre juridique des conventions, et aux intérêts des parties qui ne bénéficient pas de l'assistance d'un avocat.

● Elles tiennent enfin à son régime de responsabilité, progressivement alignée dans ce domaine par la jurisprudence sur celui des notaires.

Ce sont donc bien les qualités qui leurs sont propres qui permettront aux avocats de jouer le rôle de « témoin privilégié » qui leur est dévolu par le projet de loi.

Bâtonnier Thierry WICKERS
Président du Conseil National des Barreaux

Pour aller plus loin :
● Sur le Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées - Consultez notre actualité du 18 mars 2010
● Sur l'acte d'avocat : consultez toutes les actualités CNB sur ce sujet


Mardi 30 Mars 2010

     


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