Retour à l'accueil du site  
 
ACTE D'AVOCAT : ACTUALITES

Acte d'avocat, 3 questions à … Etienne Blanc, député de l’Ain, membre de la commission des lois


« Il était nécessaire de faire apparaître un nouveau type d’acte pour nos usagers du droit, un acte ayant une réelle force probante, contrôlé par un avocat. La vie des affaires a évolué, elle s’est densifiée. On assiste aujourd’hui à une multiplication des actes qui nous impose de trouver des solutions alternatives pour gérer ce flot d’échanges». Le député a déposé une proposition de loi en ce sens sur le bureau de l'Assemblée nationale le 21 juillet 2009 ...


En tant que parlementaire, comment accueillez-vous l’émergence de l’acte d’avocat dans notre système de droit continental ?

Acte d'avocat, 3 questions à … Etienne Blanc, député de l’Ain, membre de la commission des lois
La vie des affaires a évolué, elle s’est densifiée. On assiste aujourd’hui à une multiplication des actes qui nous impose de trouver des solutions alternatives pour gérer ce flot d’échanges.

Avant le rapport Darrois, il n’y avait rien entre l’acte sous seing privé et l’acte authentique détenu par les notaires. Or, l’acte sous seing privé n’apporte pas de sécurité juridique suffisante, son contenu pouvant être contesté à tout moment. Quant à l’acte authentique, c’est tout de même un acte lourd, ayant une force exécutoire incontestable.

Il était nécessaire de faire apparaître un nouveau type d’acte pour nos usagers du droit, un acte ayant une réel force probante, contrôlé par un avocat. Cela va fluidifier et assouplir notre système. C’est un vrai service pour les entreprises et les particuliers.

Que répondre aux notaires qui ont fait part de leurs réserves sur ce contreseing ?

Les inquiétudes des notaires ne sont pas fondées puisqu’ils garderont leur monopole sur l’acte authentique ainsi que leur tarification.

Quant aux critiques émises sur le terrain des garanties offertes aux justiciables, je pense là aussi que nos avocats en tant que professionnels du droit peuvent assurer la sécurité juridique des actes de nos citoyens.

Cet acte d’avocat est une garantie supplémentaire pour nos justiciables qui vont pouvoir bénéficier de conseils juridiques et d’une vraie sécurité juridique que ce soit par l’enregistrement ou la conservation de l’acte.

Cette préconisation d’un contreseing par un avocat est donc pleinement justifiée ?

Tout à fait. Qu’un accord puisse être renforcé par un avocat est tout à fait légitime. D’ailleurs, n’oublions pas qu’en donnant une portée supplémentaire aux actes sous seing privés, les avocats vont parallèlement engager leur responsabilité de manière plus importante. Donner plus de garanties aux justiciables a aussi un prix. Cela réclame également d’être plus exigeants encore avec les avocats. Ils devront assurer un meilleur contrôle de leur profession, renforcer les règles de déontologie et surtout, renforcer leur formation

● Propos recueillis par Clémence Vasseur-Thévenot ●
● Extraits du Magazine Avocats & Droit n° 29 - Juin - Juillet - août 2009 ●


Pour aller plus loin :
• Proposition de loi portant création de l'acte d'avocat (AN | Etienne Blanc | 21 juillet 2009)
Une proposition de loi relative à l'acte d'avocat a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 21 juillet 2009 par M. Etienne Blanc, Député - Consultez la proposition et l'exposé des motifs

acte_d_avocat_3_questions_a_etienne_blanc_avocat_droit_2009_08_n29_.pdf Téléchargez l'article 'Acte d'avocat, 3 questions à Etienne Blanc' [Avocat & Droit n°29 | Août 2009]  (54.32 Ko)



Mercredi 29 Juillet 2009

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS




LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss

GG:Array ( [0] => 52 [1] => 0 )