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ACTUALITES LEGISLATIVES

Acte d'avocat et procédure participative soumis à l'examen du Sénat les 8 et 9 décembre prochains



Acte d'avocat et procédure participative soumis à l'examen du Sénat les 8 et 9 décembre prochains
Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et la proposition de loi dite "Béteille" relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par avocat seront discutés en séance les 8 et 9 décembre 2010.

● Ces deux textes avaient été adoptés en 1ère lecture à l'Assemblée le 30 juin 2010. Ils devaient ensuite être examinés en 1ère lecture par le Sénat.

● Ils ont fait l'objet d'un rapport et d'une adoption par la Commission des lois du Sénat ce mercredi 24 novembre 2010 et seront examinés en séance le mercredi 8 décembre et le jeudi 9 décembre prochains.

Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées adopté avec modifications :

- Rapport de la commissionsn° 131 déposé le 24 novembre 2010 par M. Laurent Béteille - www.senat.fr
- Texte de la commission n° 132 (2010-2011) - www.senat.fr
- Suivre le processus législatif sur www.assemblee-nationale.fr

Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (PPL Béteille)
- Rapport de la commission des lois n° 129 déposé le 24 novembre 2010 par M. François Zocchetto - www.senat.fr
- Texte de la commission n° 130 (2010-2011) à la date du 24 novembre 2010 - www.senat.fr
- Suivre le processus législatif sur www.assemblee-nationale.fr


Jeudi 25 Novembre 2010

     


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