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Actions en justice et taxe de 35 euros : le timbre dématérialisé obligatoire à partir du 16 janvier 2012


Pour mémoire, la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et le décret d'application du 28 septembre 2011 ont créé une nouvelle taxe obligatoire de 35 euros pour toute action en justice dans les domaines civil, commercial, prud’homal, social, rural ou de droit administratif. Destinée à financer l’aide juridictionnelle, elle est applicable à toutes les actions introduites depuis le 1er octobre 2011. Seules les personnes bénéficiaires de l’aide juridique sont exemptées de cette taxe.


Actions en justice et taxe de 35 euros : le timbre dématérialisé obligatoire à partir du 16 janvier 2012
  • Depuis 1er janvier 2012, date à laquelle la représentation devant la cour d’appel est assurée par les avocats, ces derniers doivent effectuer en matière civile les déclarations d’appel et les constitutions d’intimé obligatoirement par la voie électronique depuis le service e-barreau, en exécution des dispositions de l’article 930-1 du CPC.


  • C'est également depuis cette date que les justiciables qui font appel d’une décision dans une procédure imposant l’assistance d’un avocat doivent verser, en plus des 35 €, un droit supplémentaire de 150 euros affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel.

Entrée en vigueur du timbre dématérialisé de 35 € obligatoire au 16 janvier 2012

C'est à compter de cette date que le Ministère de la justice et des libertés met à disposition des avocats et des justiciables un site dédié à l'achat des timbres fiscaux dématérialisés, accessible à l’adresse : http://timbre.justice.gouv.fr.

Les timbres qui étaient jusqu'à présent uniquement disponibles au format papier et apposés sur les pièces de procédure dans les procédures suivantes :

  • aux déclarations d’appel et constitutions d’intimé pour la cour d'appel
  • mais également sur les inscriptions à une audience de référés ou le placement au fond d’une assignation devant le tribunal de grande instance.

doivent ainsi, à compter du 16 janvier 2012, être joints par voie électronique depuis le service e-barreau.

Achat du timbre fiscal sur le site « timbre.justice.gouv.fr »

Ce site permet l'achat de timbres de valeur à 35 euros ou de valeur à 150 euros.

  • Il est possible d’acheter un maximum de 45 timbres par valeur.
  • L'acquéreur reçoit un e-mail accompagné d’une pièce jointe sur laquelle figure-le ou les timbres achetés au format PDF (Si aucune adresse mail n’est saisie il y a obligation de télécharger les timbres achetés au format PDF)
  • Chaque timbre (ou fichier PDF) sera numéroté et ne pourra être utilisé qu’une fois.
  • Chaque timbre a une validité de 6 mois à partir de la date d’achat.

Attention, une fois ce fichier adressé au greffe, il restera présent sur le disque dur de votre ordinateur ou votre serveur de fichiers, à charge pour vous de le classer de telle façon à ne pas le réutiliser une seconde fois. Un classement local sur votre système d’information sera donc à prévoir.

Envoi du timbre fiscal dématérialisé à partir de la plateforme e-barreau

a) Objet :

Ces timbres (ou fichiers PDF) sont à joindre à vos messages aux greffes, de la même manière qu’un fichier joint, par exemple lors de l’envoi de la déclaration d’appel avec la copie du jugement de première instance.

b) Nouveaux messages civils :

La rédaction d'un message civil peut se faire de trois manières :

- Rédaction d'un nouveau message civil dans le menu messagerie.
- Rédaction d'un message civil à partir d'un dossier.
- Répondre à un message.

Le timbre fiscal peut être joint à ce message de la même manière qu'un autre document. Pour le signaler, la mention "Y compris vos timbres fiscaux" a été ajoutée dans l'écran d'envoi d'un courriel.

Lors de l'envoi des assignations ou conclusions au greffe, le timbre fiscal peut être ajouté dans le champ « Joindre vos timbres fiscaux ».


Vendredi 13 Janvier 2012

     


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