Activité de correspondant Informatique et Libertés : le Règlement Intérieur National de la profession modifié (JO 11 juin 2009)

Le Règlement Intérieur National a été complété d'un nouvel article consacré à l'activité de Correspondant Informatique et Libertés de l'avocat. La compatibilité de la fonction de CIL avec les principes essentiels de la profession d’avocat soulevant une double problématique au titre du secret professionnel et des conflits d’intérêts, il était nécessaire de l'encadrer afin d'en assurer la conformité avec les règles déontologiques gouvernant la profession d'avocat ...

Un nouvel art. 6.2.2 consacré à l'activité de correspondant à la protection des données personnelles

Activité de correspondant Informatique et Libertés : le Règlement Intérieur National de la profession modifié (JO 11 juin 2009)

• Le Conseil National a donc adopté, lors de son assemblée générale des 15 et 16 mai 2009, une décision à caractère normatif n°2009-002 portant réforme du RIN :

Article 6.2.2 nouveau : l’activité de correspondant à la protection des données personnelles (L. n° 78-17 du 6 janv. 1978, art. 22 ; D. n° 2005-1309 du 20 oct. 2005, art. 49 et s.)

6.2.2.1 Principes
Dans son activité de correspondant à la protection des données personnelles, l’avocat reste tenu de respecter les principes essentiels et les règles du conflit d’intérêt.

6.2.2.2 Devoirs
L’avocat correspondant à la protection des données personnelles doit mettre un terme à sa mission s’il estime ne pas pouvoir l’exercer, après avoir préalablement informé et effectué les démarches nécessaires auprès de la personne responsable des traitements ; en aucun cas il ne peut dénoncer son client.

• Le RIN consolidé en vigueur est consultable et téléchargeable en ligne sur le Site internet du Conseil National

Notification et conditions d'application

• En application des dispositions de l’article 38-1 nouveau du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, la présente décision normative a été notifiée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, pour publication au Journal officiel de la République française et au conseil de l’Ordre de chacun des barreaux.

• Elle sera publiée au Journal officiel de la République française par Décision du Ministère de la Justice portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat.

Elle a été publiée au Journal officiel de la République française par décision du 28 mai 2009 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat – JO du 11 juin 2009

Le détail des travaux du Conseil national sur cette question pour en savoir plus sur ces modifications :
• Activité de Correspondant Informatique et Libertés et réforme du Règlement Intérieur National : la profession consultée - Actualité du Conseil National du 8 avril 2009
• Profession d'avocat et fonction de Correspondant Informatique et Libertés (CIL) : une mission à concilier avec les principes essentiels - Actualité du Conseil National du 20 mars 2009

Décision à caractère normatif n°2009-002 du 16 mai 2009 modifiant le RIN (pdf)