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AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES

Activités de la Délégation française au CCBE : La profession d’avocat doit s’intéresser à l’Europe et aux règles qu’elle élabore


Michel Bénichou, Président d’honneur du Conseil national des barreaux et Chef de la délégation française au CCBE, a présenté un compte rendu de l’activité de cette délégation et des travaux en cours du Conseil des barreaux européens (CCBE).


Activités de la Délégation française au CCBE : La profession d’avocat doit s’intéresser à l’Europe et aux règles qu’elle élabore
La profession d’avocat doit s’intéresser à l’Europe et aux règles qu’elle élabore qui impactent son activité.

Cela implique d’être présent dans les institutions européennes et de peser au sein du CCBE afin, notamment, d’anticiper les évolutions normatives, de défendre le droit continental ainsi que la déontologie de la profession.


La France préside sept commissions et groupes de travail au sein du CCBE (finances, droit des sociétés, droits de l’homme, blanchiment, acte authentique européen, droit de la famille et des successions, sécurité sociale).

Plusieurs chantiers importants mobilisent le CCBE et la délégation française

Avocats, retrouvez l'intégralité de l'intervention audio du rapporteur Ecoutez l'intervention du rapporteur

A moyen et long terme, les priorités sont notamment les suivantes :


  • La définition du programme de Stockholm 2010-2014

Le programme de Stockholm définit les travaux des institutions européennes au cours des cinq prochaines années dans l’espace de justice, de liberté et de sécurité. La question est celle de la place du droit, de la justice et des avocats. Le CCBE a demandé que des garanties procédurales claires soient introduites en matière civile et pénale et que la présence de l’avocat soit assurée à tous les stades de la procédure.

  • Le programme E-justice

E-justice est un portail créé par la Commission européenne destiné à donner aux citoyens des informations sur le droit des Etats membres, l’accès au droit, la dématérialisation des procédures. Dans ce cadre, il a fallu attirer l’attention de la Commission européenne sur les garanties de sécurité et de respect des droits des parties qui devaient impérativement accompagner l’utilisation de la visioconférence.

  • Le réseau judiciaire européen

Cette structure a pour objet d’échanger des informations sur la procédure judiciaire, d’harmoniser les législations et de faciliter l’accès au droit et à la justice. La délégation française a agi afin que le réseau judiciaire civil soit ouvert aux avocats à compter de 2011. Des actions sont entreprises pour que le réseau judiciaire pénal leur soit également ouvert.


A court terme, les questions traitées au sein du CCBE sont notamment :


  • Les règles de déontologie

Les avocats et les cabinets désireux d’exercer une activité de lobbying pour leurs clients pourront choisir de figurer ou non sur les registres des lobbyistes du Parlement européen dans le respect de leurs règles de déontologie concernant notamment le secret professionnel, le nom de leurs clients et leurs honoraires.

La pratique de l’« out-sourcing », qui consiste pour certains cabinets à sous-traiter leurs prestations juridiques, notamment en dehors de l’Union européenne, appelle une réflexion sur l’information des clients et l’obligation de respecter les règles déontologiques.

La Délégation française prépare avec d’autres barreaux européens le débat du CCBE sur l’adoption d’un code de déontologie des avocats européens.

  • Le projet de directive sur les actions collectives.

Les observations du CCBE sur le Livre vert préparant le projet de directive ont repris la position de la Délégation française portant notamment sur le recours obligatoire à un avocat dans le cadre d’une action collective. La directive est annoncée pour 2011.

  • La révision du Règlement Bruxelles I

Les instances communautaires veulent parvenir à une véritable liberté de circulation des jugements. Dans le même temps, les notaires agissent en faveur de la création d’un acte authentique européen.

Pour aller plus loin :
• Conseil des barreaux européens (CCBE) - www.ccbe.org
• Délégation des Barreaux de France (DBF) - www.dbfbruxelles.eu
• Fédération des Barreaux d'Europe - www.fbe.org


Mercredi 22 Juillet 2009

     


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