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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Actualité jurisprudentielle sur l’aide juridictionnelle



Actualité jurisprudentielle sur l’aide juridictionnelle
Les questions relatives à l’aide juridictionnelle ont donné lieu au cours de l’année écoulée à une abondante jurisprudence de la cour de cassation, dont il est possible de retenir les enseignements suivants :

Impossibilité de statuer en cas de demande d’AJ

De nombreux arrêts rappellent que la juridiction saisie ne peut statuer et doit, en conséquence, renvoyer l’examen de l’affaire, dès lors que l’une des parties justifie avoir sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle avant la date de l’audience et qu’il n’a pas encore été statué sur cette demande et, en cas d’admission, qu’un avocat n’a pas encore été désigné pour assister le bénéficiaire (par exemple Civ. 2, 25 septembre 2014, n°13-21707 et n°13-19469).

Mais le fait que l’avocat désigné n’ait pas accompli de diligences ou ne se présente pas à l’audience ne fait pas obstacle au jugement de l’affaire (Civ. 2, 26 juin 2014, n°13-25465 ; Civ. 2, 25 septembre 2014, n°13-22799).

Effet interruptif de la demande d’aide juridictionnelle

La cour de cassation rappelle régulièrement que le délai de pourvoi de deux mois en matière civile est interrompu par une demande d’aide juridictionnelle en vue de se pourvoir, de sorte que cette demande d’aide doit être présentée dans le délai de deux mois de la signification de l’arrêt de la cour d’appel et que le pourvoi doit lui-même être formé dans un délai de deux mois de la décision définitive d’admission ou de rejet de l’AJ (par exemple, Civ. 2, 20 mars 2014, n°13-10594 ; Civ. 1, 24 septembre 2014, n°13-22217).

De même, le délai imparti pour déposer des conclusions court à compter de la date d’admission ou de rejet définitif de la demande d’aide juridictionnelle (Civ. 3, 3 décembre 2014, n°13-25330).

Application de l’article 37 de la loi relative à l’aide juridique et de l’article 700 du code de procédure civile

Pour rappel, le décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 modifie en son article 22 l’article 700 du code de procédure civile qui prévoit de façon éventuellement cumulative la condamnation de la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle une somme au titre des honoraires et frais, en renvoyant à cet égard à l’article 37.

Faisant application, pour ses propres arrêts, de ces nouvelles dispositions, la cour de cassation précise, lorsqu’elle fait droit à une demande de l’avocat à la cour de cassation présentée à ce titre que c’est à charge pour lui de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat. Elle a été amenée à rectifier l’un de ses arrêts pour indiquer que l’indemnité qu’elle avait allouée au titre de l’article 700 à la partie gagnante, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, devait revenir à son avocat (Civ. 1, 18 juin 2014, n°12-21675).

Elle avait d’ailleurs rectifié, en sens contraire, un arrêt ayant alloué une certaine somme au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à l’avocat, pour indiquer que cette somme devait être accordée au client au titre de l’article 700 du CPC, celui-ci ayant renoncé au bénéfice de l’aide juridictionnelle qu’il avait obtenu (Soc. 25 mars 2014, n°12-20594).

De façon évidente, la cour de cassation a eu l’occasion de préciser que les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne pouvaient profiter qu’à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et non à ce dernier (Civ. 3, 9 septembre 2014, n°13-16033). Il résulte d’un arrêt de la 2ème chambre civile du 11 septembre 2014, n°13-24341, que l’allocation d’une certaine somme au titre de l’article 37 n’autorise pas l’avocat à solliciter des honoraires de son client bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale dès lors qu’il n’est pas justifié d’un retrait de cette aide en application de l’article 36.

Ces arrêts incitent à poursuivre les actions pédagogiques auprès des juridictions et des avocats pour une saine et utile application de l’article 700 du code de procédure civile.


Vendredi 30 Janvier 2015

     


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