Adaptation des règlements intérieurs des barreaux au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Ces Travaux de réflexion ne sont que des préalables à une éventuelle prise de position de la profession en fonction des délibérations des assemblées générales et comme tels ne peuvent être considérés comme reflétant les délibérations du Conseil national

Lors de son assemblée générale du 19 juin 2010, le Conseil national des barreaux a adopté une résolution concernant la loi E.I.R.L. du 15 juin 2010 appliquée à la situation de l'avocat et apportant en particulier les recommandations et précisions suivantes :

● visant à ce que les règlements intérieurs des ordres intègrent ces modalités d’information découlant de l’application du dispositif E.I.R.L. à la profession d’avocat.

● précisant que l’application de ce régime à une profession réglementée est nécessairement conditionnée à l’adoption de la mesure réglementaire indispensable : le Greffe du Tribunal de commerce ne peut être autorisé à enregistrer la déclaration d'affectation sans exiger la justification préalable du numéro ordinal du professionnel concerné.

● rappelant que le choix de l' E.I.R.L. n’est envisageable que pour les avocats exerçant individuellement ou au travers de structures sans personnalité morale (associations et S.E.P.), à l'exclusion des structures d’exercice (S.C.P. ou S.E.L.) dont les associés ne peuvent opter pour un exercice à titre individuel (art. 7 L. 71.1130 du 31 décembre 1971).

Cette application à la profession nécessitant des adaptations sur le plan technique, le Conseil national avait recommandé que les règlements intérieurs des Ordres intègrent certaines modalités d’information des dits ordres telles que :

● une déclaration préalable de l'avocat qui souhaite adopter le régime E.I.R.L.,
● l'ajout de la mention "E.I.R.L." sur les documents destinés à la correspondance de l'avocat – exigence de la loi, au demeurant –,
● la remise d'une copie de la déclaration d’affectation de patrimoine.

Par lettre circulaire en date du 14 février 2011, le Conseil national des barreaux a formulé des recommandations et proposé à tous les Bâtonniers des modifications à apporter à leur règlement intérieur afin de les adapter aux exigences du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), entré en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

Certains des barreaux ayant interrogé le Conseil national afin de savoir s'il disposait de clauses standard concernant ces modalités d'information, à intégrer au sein de leurs règlements intérieurs.

Sa Commission du Statut professionnel de l'avocat (SPA) anciennement dénommée Statut Fiscal Social et Financier (SFSF) s'est réunie afin de proposer les trois clauses modèles suivantes :


Dans la clause relative aux conditions d'accès ou d'admission au barreau

" Les avocats qui optent pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) après leur admission au barreau devront communiquer à l’Ordre une copie de la déclaration d'affectation de patrimoine déposée au « registre spécial des EIRL » et devront ensuite communiquer à l’Ordre toute déclaration complémentaire consignée sur ce registre.

La renonciation au patrimoine affecté ou le décès de l’entrepreneur dont le "registre spécial des EIRL" est informé lorsque l'événement survient devront également être notifiés au secrétariat de l’Ordre habilité à recevoir les déclarations d'affectation.

De même, les avocats soumis au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) devront, au moment de leur demande d'admission au barreau, présenter une copie de la déclaration d’affectation de patrimoine déposée au « registre spécial des EIRL » et devront ensuite communiquer à l’Ordre toute déclaration complémentaire consignée sur ce registre spécial ".

Dans la clause relative aux documents destinés à la correspondance :

" Les avocats ayant opté pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doivent faire figurer à côté de leur nom la mention « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée» ou l'acronyme « E.I.R.L.» sur tous leurs courriers ou documents destinés à la correspondance ".

Dans la clause relative au tableau :

" Les avocats ayant opté pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) figureront sur le tableau et les annuaires du barreau avec, à côté de leur nom, la mention « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou l'acronyme « E.I.R.L.»."

Dépôt au "Registre spécial des E.I.R.L." (RSEIRL) :

Sont parus en fin d'année 2010 divers textes d'application dont notamment le décret du 29 décembre 2010 qui a créé le "registre spécial des E.I.R.L." (RSEIRL) tenu par le greffe du tribunal de commerce ou par celui du tribunal de grande instance statuant commercialement, et auprès duquel les professionnels libéraux qui opteraient pour l'E.I.R.L. doivent déposer leur déclaration d'affectation.

● Le Conseil National considère que le Greffe du Tribunal qui tient le "registre spécial des EIRL" précité ne peut être autorisé à enregistrer une déclaration d'affectation de patrimoine sans exiger la justification préalable du numéro ordinal du professionnel concerné.

● Aussi, il recommande à tous les barreaux de conclure un accord avec le greffe local au terme duquel ce dernier ne pourra procéder à aucun enregistrement définitif de ladite déclaration d'affectation avant que l'avocat souhaitant adopter l'E.I.R.L. n'ait justifié de son inscription préalable au barreau (cela peut être la simple production d'une copie de la carte professionnelle d'avocat en vigueur).

Contenu de la déclaration d’affectation du patrimoine :

Le Conseil National a également rappelé que la déclaration d’affectation du patrimoine doit comporter (art. L 526-8 et R. 526-3 du Code de Commerce) :

● un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’entreprise, en nature, qualité, quantité et valeur ;
● un rapport d’évaluation en cas d’affectation de biens d’une valeur unitaire supérieure à 30.000 € (art. D. 526-5) ;
● le document justifiant que l’entrepreneur a obtenu l’accord de son conjoint ou de ses coïndivisaires et les a informés lorsque des biens affectés sont des biens communs ou indivis, de même que l’acte notarié requis en cas d’affectation d’un bien immobilier (art. L 526-9).

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