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FORMATION : ACTUALITES

Adoption d'un avant-projet de décision à caractère normatif sur la formation continue des avocats

Assemblée générale des 11 et 12 avril 2008


Denis LEQUAI, responsable du groupe de travail formation continue pour la Commission de la formation professionnelle, a présenté un avant-projet de décision à caractère normatif modifiant la décision n° 2005-001 portant délibération sur les modalités d’application de la formation continue des avocats.


La Commission formation a estimé qu’il n’existait, en l’état, ni argument technique, ni considération d’opportunité qui justifierait une refonte complète de la décision normative. Il lui a semblé toutefois nécessaire de faire évoluer la norme par des modifications ponctuelles, tirées d’un bilan de l’application pratique de la réforme de la formation continue des avocats, notamment sur les sept points suivants :

  • La validation des articles parus sur Internet.

  • La durée de l’obligation de formation continue pour les avocats inscrits au tableau en cours d’année et devant interrompre temporairement leur activité : les intéressés pourraient être soumis à un nombre d’heures de formation réduit, s’appréciant au prorata temporis de la durée d’exercice professionnel considérée.

  • L’extension à la Conférence des Bâtonniers de la dérogation accordée par l’article 2 h) de la norme pour la dispense du numéro de déclaration d’organisme de formation professionnelle.

  • La validation des formations juridiques dispensées par des avocats dans un cadre universitaire de niveau inférieur au Master II.

  • L’extension de la procédure d’homologation aux actions de formation continue des CRFPA.

  • La reconnaissance des formations des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

  • La reconnaissance mutuelle des heures de formation continue avec d’autres Etats étrangers.

Cet avant-projet de décision normative, adopté par l’Assemblée générale des 11 et 12 avril 2008, sera soumis à la concertation de la profession avant adoption définitive lors de l’assemblée des 16 et 17 mai prochain (art. 7.4 Règlement intérieur).

Si vous souhaitez plus d'informations, nous mettons à votre disposition les textes présentés ci-dessous.

Avant_projet_DCN_2008_001.pdf Avant-projet de décision à caractère normatif n° 2008-001  (87.38 Ko)
2008_04_11_lequai.pdf Rapport de Denis LEQUAI  (87.28 Ko)



Samedi 12 Avril 2008

     


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