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AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES

Adoption d’une motion sur les travaux de l’OCDE relatifs à la divulgation obligatoire des schémas d’optimisation fiscale


Sur rapport d’Anne Vaucher, membre de la commission des affaires européennes et internationales, l’assemblée générale a adopté une motion sur les travaux de l’OCDE relatifs à la divulgation obligatoire des schémas d’optimisation fiscale.


Adoption d’une motion sur les travaux de l’OCDE relatifs à la divulgation obligatoire des schémas d’optimisation fiscale
Le plan d’action de l’OCDE sur « L’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » et le document de consultation relatif à l’action 12 de ce plan d’action visent à l’adoption de « Recommandations concernant la conception de règles nationales visant à obliger les contribuables à faire connaître leurs dispositifs de planification fiscale agressive ». Les avocats seraient concernés par cette obligation en qualité de « promoteur » de tels dispositifs.

Le CNB s’oppose fermement à toute recommandation qui ferait peser une obligation de divulgation de dispositifs de planification fiscale sur les avocats qui fournissent des conseils juridiques en matière fiscale, en violation du secret professionnel auquel ils sont tenus et qui est absolu. Cette relation de confiance qui existe entre l’avocat et son client est un principe fondamental de l’Etat de droit.

cnb_mo2015_06_12_aei_ocde_travaux_divulgation_schemas_opt_fiscale_p_.pdf Lien vers la motion adoptée  (95.8 Ko)



Mardi 23 Juin 2015

     


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