La principale critique sur le caractère officiel des correspondances formant un accord transactionnel a été résolue par la suppression de la disposition de l’article 3.1.7

Par ailleurs, il a été largement tenu compte des observations des barreaux et des syndicats dans le cadre de la concertation de la profession.

Ce projet de décision à caractère normatif a été adopté par l’Assemblée générale du Conseil National sous une double réserve tenant,

• d’une part, à une renégociation avec les barreaux espagnol et italien

• et, d’autre part, à une discussion préalable avec les services de la Chancellerie sur une modification éventuelle des articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et du décret déontologie du 12 juillet 2005 sur les honoraires.

Par conséquent, cette décision ne sera pas notifiée en l’état aux barreaux, ni soumise à publication au Journal Officiel.

A cette occasion, l’assemblée générale a également adopté la réforme de l’article 12 du RIN sur la déontologie de l’avocat en matière de ventes judiciaires, ainsi que les clauses type des cahiers des conditions de vente (saisie immobilière) et cahiers des charges (licitation) qui y seront annexés.

Pour mémoire :

• Article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ( Legifrance )
• Article 10 du décret déontologie du 12 juillet 2005 sur les honoraires ( Legifrance )
• Conseil National des Barreaux. Règles communes de déontologie France / Espagne / Italie - Avant-projet de décision modifiant le RIN - Actualité du 26 novembre 2008
• Conseil National des Barreaux. Projet de Règles communes de déontologie France/Espagne/Italie - Actualité du 22 septembre 2008
• Conseil National des Barreaux. Réglement Intérieur National de la profession d'avocat - RIN. - Version en vigueur