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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Adoption du rapport sur l'Aide Juridictionnelle

Assemblée générale des 8 et 9 février 2008


Le Conseil National a adopté, lors de son Assemblée générale des 8 et 9 février, le rapport de la Commission Accès au droit sur la refonte de l’aide juridictionnelle et validé en leur état d'avancement les travaux ainsi présentés par la Commission.


Brigitte MARSIGNY, Présidente de la Commission Accès au droit, a présenté un rapport de la Commission sur la refonte de l’aide juridictionnelle intégrant plusieurs pistes de réflexion sur les questions qui avaient été réservées lors de l'adoption de la plateforme de la profession sur le sujet en janvier 2007.

Compte tenu de l'état d'avancement de la réflexion dans la profession, des contributions reçues et à recevoir, la Commission Accès au droit du Conseil National a proposé de soumettre ces différentes pistes à la concertation non seulement des institutions représentatives de la profession, des syndicats mais aussi de l'ensemble des avocats.

Le rapport est articulé autour de plusieurs axes et notamment :

a) La possibilité de formuler à l'intention des pouvoirs publics des propositions de sources de financement complémentaires pour l’aide juridictionnelle.

Cette réflexion conduit à rappeler que toute solution pérenne suppose que soit avant tout assuré le maintien de l’engagement de l’Etat, à l’exclusion de toute approche alternative. Le dispositif proposé devra donc comporter des dispositions garantissant ce maintien du budget actuel et si possible son augmentation.

L'idée, comme le suggérait le rapport du sénateur du Luart, d'une contribution ne pesant que sur la profession d’avocat, donc sur ses seuls clients a été immédiatement écartée.

La Commission a ainsi considéré qu’une contribution de solidarité AJ ne pouvait être conçue que comme reposant sur des actes et non des opérateurs.

Face aux réactions d’inquiétude exprimées par certains avocats à ce sujet, la Commission a jugé utile de préciser l’inspiration et les contours de cette proposition.

L’idée est en fait d’appréhender des opérations génératrices de contentieux sans tenir compte de la qualité de leur opérateur et de consacrer de la sorte une solidarité entre le juridique et le judiciaire à l’échelle de l’ensemble des justiciables, de telle sorte que l’exposé des motifs de la proposition présente une réelle logique, également d’un point de vue politique.

Une première approche volumétrique a pu être effectuée, en même temps qu’une première recherche de piste organisationnelle du circuit de financement.

b) Une réflexion approfondie sur les structures de défense collective adaptable à notre modèle d'Aide Juridictionnelle.

La Commission Accès au droit a fait l’inventaire dans son rapport des questions structurelles et déontologiques pouvant être posées par la conception de telles structures.

Il ne s’agirait nullement de substituer une offre « collective » à l’offre « libérale » existante, mais d’organiser la coexistence entre les deux offres.

La meilleure réponse au risque de « fonctionnarisation » d’une partie de la profession serait de placer les Ordres au centre du dispositif. Les Ordres pourraient notamment contractualiser leurs relations avec les avocats qui participeront à ces services collectifs, en ayant recours à la fois à des avocats salariés ou à des avocats libéraux.

Le développement d'une solution intermédiaire passant par l'extension des protocoles en matière civile a également été envisagé.

Enfin, la question de la création d'une tranche supplémentaire de justiciables accessibles à l’AJ bénéficiant d'un taux réduit de TVA a 5,5 % a été laissée de côté pour l'instant compte tenu du recours en manquement contre la France devant les instances européennes. En revanche, les travaux concernant la recherche d'un taux de TVA minoré pour l'ensemble des prestations d'avocats aux particuliers se poursuivent.

Le Conseil National, lors de son Assemblée générale du 9 février dernier, a adopté ce rapport et validé en leur état d'avancement les travaux ainsi présentés par la Commission Accès au droit sur la refonte de l’aide juridictionnelle à la suite du précédent vote de son AG du 15 décembre 2007.

Il a adopté à l’unanimité des voix une motion qui :

  • Préconise la mise en œuvre effective d’une « contribution de solidarité AJ », portant sur les opérations juridiques, quelle que soit la qualité de l’opérateur et exclusive de tout désengagement de l’Etat.

  • Décide, en ce qui concerne les « structures de défense collective », de la poursuite de la réflexion et de la consultation engagée avec toutes les composantes de la profession, ainsi que l’évaluation économique de sa mise en œuvre.

  • Retient la suggestion d’une expérimentation d’une telle structure que permettrait une modification de l’article 29 de la loi du 10 juillet 1991, par tel Barreau qui se déclarerait volontaire.

Le Conseil National va transmettre dans les prochains jours à la concertation de la profession les propositions ainsi formulées dans le rapport de la commission.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter le rapport de la Commission accès au droit que vous trouverez ci-dessous.

Rapport_de_la_Commission_d_acces.pdf Rapport de la Commission accès au droit  (320.77 Ko)



Samedi 9 Février 2008

     


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