Adoption du rapport sur la réforme du régime des spécialisations

Après avoir dressé l’état des lieux et le constat, partagé par tous, que la réglementation actuelle n’a pas atteint ses objectifs, le rapport présente dans un souci de modernisation et de visibilité les quatre axes prioritaires de la réforme envisagée :

1- La refonte du régime d’obtention des spécialités

La spécialisation sera obtenue par la validation de la pratique professionnelle et non plus par un examen.

Après quatre années de pratique professionnelle, le candidat enverra un dossier complet en vue d’un entretien avec un jury.

Les années d’exercice antérieures à l’entrée dans la profession pourront être prises en compte.

Un rapporteur sera désigné pour instruire le dossier. Il n’y aura plus de sujets aléatoires, la discussion se fondant sur le dossier.

Le jury sera composé de trois membres désignés par les Écoles d’avocats sur une liste nationale établie annuellement par le Conseil National des Barreaux :

• Un universitaire

• Un avocat

• Une personnalité qualifiée

Le Conseil National aura un rôle de coordination (art. 21-1 Loi 31 déc. 1971 modifiée) : il procédera ainsi à la répartition des candidatures entre les Écoles, notamment en fonction du choix du candidat. Il établira la liste nationale des membres du jury et des rapporteurs, et procédera également à l’inscription sur la liste nationale des avocats spécialistes.

L’entretien sera organisé par les Écoles. Le candidat aura la possibilité de demander de passer l’entretien hors de son École de rattachement.

2- La péremption des mentions de spécialisation

Les spécialisations se périmeront par le non usage et/ou par l’absence de formation continue.

L’avocat spécialiste devra justifier de cinquante heures pendant 5 ans de formation reçue ou dispensée dans la spécialité. A défaut, il perdra sa mention de spécialisation.

3- La promotion, la publicité et la protection du titre de spécialiste

Dans chaque Barreau, le Bâtonnier se verra investi des missions de contrôle du respect du titre, de l’usage de la spécialité et du contrôle de la liste des avocats spécialistes.

Les avocats ne pourront porter leur compétence particulière à la connaissance du public qu'après notification par le Centre de la décision d'obtention du certificat de spécialité.

Le Conseil National des Barreaux publiera une liste nationale des avocats spécialistes.

4- Les principes gouvernant la réforme de la nouvelle liste des spécialisations

Les trois niveaux mal compris seront supprimés (spécialités, champs de compétence, domaines d’activité).

Le nombre des spécialités sera augmenté et les champs de compétence seront abandonnés.

Un régime transitoire d’un an sera prévu pour les spécialités acquises antérieurement.

La Commission formation du Conseil National poursuit sa réflexion sur l’élaboration d’une nouvelle liste des mentions de spécialisations, ainsi que sur le sort des domaines d’activité. Cette nouvelle liste sera soumise au vote de l’Assemblée générale des 16 et 17 mai prochain.