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LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

Affaire Medvedyev et autres c/ France : la Grande Chambre de la CEDH a rendu son arrêt le 29 mars 2010


Les requérants, qui ont saisi la Cour le 19 décembre 2002, alléguaient avoir été victimes d'une privation arbitraire de liberté après l'arraisonnement de leur navire (le mal nommé « Winner») par les autorités françaises et se plaignaient de ne pas avoir été aussitôt traduits devant un juge ou un autre magistrat habilité par la Loi à exercer des fonctions judiciaires.


Les membres de l'équipage furent détenus à bord sous la garde de militaires pendant treize jours. A leur arrivée à Brest, ils furent placés en garde à vue, un juge d'instruction ayant été saisi 48 heures plus tôt.

Le 10 juillet 2008, la 5ème Section de la Cour a constaté à la majorité une violation de l'article 5 § 1 de la Convention, ainsi qu'une non violation de l'article 5 § 3.

C'est dans ces conditions que la Grande Chambre a été saisie.

Sur la violation alléguée de l'article 5 § 1 de la Convention

La Cour Européenne rappelle que l'article 5 de la Convention garantit le droit fondamental à la liberté et à la sûreté, droit qui revêt une très grande importance dans une société démocratique, dont la liste des exceptions revêt un caractère exhaustif et qui a pour but de protéger l'individu contre l'arbitraire.

En l'espèce, la Grande Chambre conclut que la privation de liberté subie par les requérants à compter de l'arraisonnement et jusqu'à l'arrivée du navire à Brest n'était pas régulière au sens de l'article 5 § 1, faute de base légale ayant les qualités requises pour satisfaire au principe général de sécurité juridique.

A cet égard, la production par le gouvernement français devant la Grande Chambre d'une seconde note verbale en date du 9 septembre 2008, rédigée par les autorités cambodgiennes (le navire battait pavillon cambodgien) sept ans après les faits et deux mois après l'arrêt de condamnation rendu par la Chambre, jamais versée aux débats, ni devant les juridictions internes ni devant la 5 ème Section, n'a pas été suffisante et a été écartée.

La Cour a considéré que la première note verbale imprécise constatait l'accord des autorités cambodgiennes pour l'interception du Winner mais ne réglait pas le problème de sa portée.

La Grande Chambre considère qu'il n'était pas établi que la privation de liberté de l'équipage faisait l'objet d'un accord entre les deux Etats, susceptible de représenter un droit clairement défini au sens de la jurisprudence de la Cour.

Cette note verbale ne répondait pas non plus à l'exigence de prévisibilité de la norme légale fondant l'intervention, une interprétation étroite cadrant seule avec le but et l'objet de l'article 5 § 1 de la Convention.

La violation est donc établie.

Sur la violation alléguée de l'article 5 § 3 de la Convention

Les requérants se plaignent également de ne pas avoir été aussitôt traduits devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires après l'interception du navire.

Ils invoquent l'article 5 § 3 de la Convention, lequel dispose que :

« Toute personne arrêtée ou détenue dans les conditions prévue au paragraphe 1 c du présent article doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la Loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure».

La Chambre a conclu à la non violation de l'article 5 § 3, considérant qu'il y avait eu une impossibilité matérielle d'amener physiquement les requérants devant une autorité judiciaire dans un délai plus bref.

Il faut noter que le gouvernement français n'avait pas communiqué à la Chambre les informations relatives au déroulement exact de la garde à vue à Brest ni les procès verbaux y afférant. Ces informations ont été fournies pour la première fois devant la Grande Chambre, ce qui a conduit le gouvernement à vanter les mérites du juge d'instruction en tant qu'institution :

« Ce dernier est un juge du siège totalement indépendant qui a pour mission d'instruire à charge et à décharge, sans pouvoir ni exercer des actes de poursuite ni participer au jugement des affaires pénales qu'il a instruites . En outre, le juge d'instruction français surveille toutes les mesures privatives de liberté prises dans les affaires dont il a la charge et il peut y mettre fin à tout moment, qu'il s'agisse de garde à vue ou de détention provisoire. S'il doit saisir le juge des libertés et de la détention lorsqu'il envisage un placement en détention provisoire, il dispose en revanche de tout pouvoir pour remettre une personne en liberté ou la placer sous contrôle judiciaire ».

Après cette « défense et illustration » du juge d'instruction (pourtant concomitante avec la décision de le supprimer), le gouvernement, ayant miraculeusement retrouvé trace du dossier, indique que les requérants ont bien été présentés à un juge d'instruction, sans avoir à en faire la demande, et le jour même de leur arrivée à Brest.

La Grande Chambre rappelle alors trois grands principes de sa jurisprudence s'agissant de l'article 5 :

  • les exceptions, dont la liste est exhaustive, appellent une interprétation étroite
  • la régularité de la détention, tant du point de vue de la procédure que du fond implique une adhésion scrupuleuse à la prééminence du droit
  • l'importance de la rapidité ou de la célérité des contrôles juridictionnels requis en vertu de l'article 5 § 3 et 4

Ainsi, la personne arrêtée doit aussitôt être physiquement conduite devant une autorité judiciaire.

Il est cependant nécessaire de distinguer deux aspects : les premières heures après une arrestation et la période avant le procès éventuel devant une juridiction pénale.

Ces deux volets confèrent des droits distincts

En l'espèce, seul le premier volet est en cause, la jurisprudence de la Cour considérant qu'il faut alors protéger par un contrôle juridictionnel la personne arrêtée ou détenue parce que soupçonnée d'avoir commis une infraction.

Ce contrôle doit fournir des garanties effectives contre le risque de mauvais traitements qui est à son maximum à cet instant.

Le contrôle juridictionnel doit répondre aux exigences suivantes :

a) promptitude

Depuis l'arrêt « Brogan et autres » du 29 novembre 1988, la CEDH considère que des périodes de détention de quatre jours et six heures sans comparution devant un juge emportaient violation de l'article 5 § 3, même dans un cadre d'infraction terroriste.

b) le caractère automatique du contrôle

Celui-ci ne peut être rendu tributaire d'une demande formée par la personne détenue

c) les caractéristiques et pouvoirs du magistrat

C'est cette définition qui a retenu tout l'intérêt des commentateurs et cristallisé les passions, la Chambre ayant considéré que le Procureur de la République français n'était pas une autorité judiciaire au sens conventionnel.

Elle a été éludée par la Grande Chambre, dès lors qu'il apparaissait que les requérants avaient été présentés à un juge d'instruction !

Elle va cependant rappeler que le paragraphe 1 c (autorité judiciaire compétente) forme un tout avec le paragraphe 3 (juge ou autre magistrat habilité par la Loi).

Autorité judiciaire est donc synonyme de juge ou magistrat habilité.

La Grande Chambre va ainsi conforter une jurisprudence ancienne (Lawless c/ Irlande, 1 er juillet 1978, et Schiesser c/ Suisse, 4 décembre 1979). En ce sens l'arrêt n'innove pas.

Ce magistrat doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale à l'instar du Ministère Public.

Il doit avoir le pouvoir d'ordonner l'élargissement après avoir entendu la personne et contrôler la légalité et la justification de l'arrestation et de la détention.

La Grande Chambre désigne en l'espèce le juge intervenant après une arrestation ou une détention qui doit donc, s'agissant de la France, être incontestablement un juge du siège devant lequel la personne doit être présentée personnellement. Ce juge ne peut par la suite requérir dans la procédure pénale « à l'instar du Ministère Public ».

La Grande Chambre ayant eu finalement la certitude que les requérant ont été présentés devant un juge d'instruction, a conclu à la non violation de l'article 5 § 3, le problème posé étant en fait celui de la promptitude.

Elle a choisi à une faible majorité de se référer à la notion de « circonstances tout à fait exceptionnelles » pour justifier le délai de onze jours sans présentation à un juge (Rigopoulous c/ Espagne, 12 janvier 1999).

La Grande Chambre a cependant choisi de ne pas aborder la question de la conformité du statut du Ministère Public français avec la Convention.

La question de la possibilité pour le parquet d'intervenir, notamment en cas de prolongation des gardes à vue, est donc directement posée au regard des dispositions de l'article 5 § 3. Car ce magistrat agit incontestablement par la suite contre le requérant dans la procédure pénale et ne présente pas les garanties d'indépendances à l'égard de l'exécutif requises.

La référence claire aux exigences de l'article 5 et aux garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif qui doivent être celles du juge et qui sont donc reconnues au juge d'instruction reste centrale.

Les décisions à venir de la Cour Européenne seront donc particulièrement importantes.

Ainsi, l'affaire France Moulin c/ France est très attendue.

L'avenir du projet de réforme de la procédure pénale qui nous est proposé dépend probablement de cette future décision.

Alain MIKOWSKI
Président de la Commission Libertés et Droits de l'Homme

http://www.cnb.avocat.fr/docs/libertes/CEDH-29-mars-2010-AFFAIRE-MEDVEDYEV-ET-AUTRES-c-FRANCE.pdf CEDH 29 mars 2010 Affaire Medvedyev et autres c/ France (pdf à télécharger)



Jeudi 1 Avril 2010

     


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