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Aide Juridictionnelle - Acte II : les négociations ont repris avec la Chancellerie | Éditorial du Président Pascal Eydoux | 14 avril 2016



Aide Juridictionnelle - Acte II : les négociations ont repris avec la Chancellerie | Éditorial du Président Pascal Eydoux | 14 avril 2016

AIDE JURIDICTIONNELLE ACTE II
LES NEGOCIATIONS ONT REPRIS AVEC LA CHANCELLERIE


ÉDITORIAL
14 avril 2016

Les négociations sur l’Aide juridictionnelle ont repris le 11 avril 2016 avec le cabinet du nouveau garde des Sceaux comme prévu par le protocole d’accord signé par le CNB le 28 octobre dernier avec le ministre de la Justice.

Ces négociations portent sur la réforme et la pérennisation de l’Aide juridictionnelle dans le cadre de ce protocole d’accord qui a déjà permis d’obtenir l’abandon du prélèvement sur les fonds CARPA et l’augmentation de l’Unité de Valeur.

Cette réforme passe dans un premier temps par la mise en place d’une UV nationale et d’une contractualisation au niveau local. Dans un deuxième temps, par la remise à plat des missions faites au titre de l’AJ comme prévu par le protocole.

La pérennité de l’AJ impose une réforme de son financement. Les propositions de financement du CNB sont connues :

- L’extension du périmètre de l’assurance de protection juridique
- Une fiscalité additionnelle sur les actes juridiques faisant l’objet d’une publicité ou d’un enregistrement

Une autre proposition qui mettrait à la charge de la partie qui succombe à l’instance une taxation est à l’étude. Elle fera l’objet d’un rapport du CNB à l’occasion de l’AG des 20 et 21 mai.

Par ailleurs, les deux vice-présidents de droit du CNB ont demandé que l’ensemble des données des coûts de l’activité des cabinets intervenant au titre de l’AJ soient transmises aux services de la chancellerie. Ces données, qui sont connues, démontrent que ces coûts de structure et de fonctionnement des cabinets demeurent à la charge des avocats qui travaillent à l’Aide juridictionnelle.

Au cours de cette réunion, les interlocuteurs du ministère ont admis que les avocats qui travaillent à l’AJ travaillent à perte et ont souhaité auditer les propositions de financement complémentaires portées par le CNB.

Nous avons désormais la possibilité d’avancer concrètement. Le CNB souhaite aboutir à un meilleur accès au droit de tous les justiciables qui s’accompagne d’une rémunération pérenne des avocats pour la qualité du service rendu.

Cette négociation qui reprend nous renvoie à notre responsabilité commune : régler enfin le dossier de l’accès au droit

Pascal EYDOUX
Président


Jeudi 14 Avril 2016

     


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