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ACTUALITES DE LA PROFESSION

Aide Juridictionnelle - Journée de grève nationale totale jeudi 26 juin 2014


Malgré la forte mobilisation des avocats et des Ordres lors de la journée nationale d'actions du 5 juin 2014 lancée par le CNB, le Ministère de la Justice n'a retenu aucune des propositions de la profession et poursuit au contraire sa réflexion tendant à instaurer une taxe scandaleuse sur le chiffre d'affaires des cabinets d'avocats. À l'issue d'un débat nourri, l'Assemblée générale a adopté une motion appelant les avocats et les Ordres à une journée de grève nationale totale le jeudi 26 juin 2014. Les barreaux sont invités à poursuivre leur mobilisation jusqu'à cette date. L'ensemble des représentants de la profession se réunira le vendredi 27 juin à Paris. Une action médiatique est prévue ce jour avec la Conférence des bâtonniers incluant les présidents des conférences régionales, et également les bâtonniers en exercice, les représentants des syndicats, et naturellement les élus du Conseil national des barreaux.


Communication de Jean-Marie Burguburu, Président

« JOURNEE DE GREVE NATIONALE - JEUDI 26 JUIN 2014
APPEL A LA MOBILISATION DE TOUS LES AVOCATS »


« POUR L'AJ ET CONTRE LA TAXATION DES CABINETS »
23 juin 2014

Chers confrères,

Malgré la forte mobilisation des avocats et des Ordres, lors de la journée nationale d’actions du 5 juin dernier, le Ministère de la Justice n’a semble-t-il retenu aucune des propositions de la profession permettant le doublement du budget de l’accès au droit par des financements complémentaires et la création d’un fonds d’aide juridique.

La Chancellerie poursuit au contraire sa réflexion tendant à instaurer une taxe scandaleuse sur le chiffre d’affaires de nos cabinets.

Ainsi, au-delà des avocats qui interviennent régulièrement dans le secteur assisté, c’est toute la profession qui est impactée par les mesures envisagées au titre d’une péréquation de la participation des avocats au financement de l’aide juridictionnelle. Une contribution obligatoire serait ainsi due par les cabinets qui n’interviennent pas dans le secteur assisté, sans précision en l’état sur les modalités de détermination et de recouvrement de cette contribution.

Les arbitrages budgétaires seront rendus par le gouvernement dans les prochaines semaines.

Le Conseil National des Barreaux a ainsi décidé, au cours de sa dernière assemblée générale, de poursuivre la mobilisation et d’appeler à une nouvelle journée nationale de grève le jeudi 26 juin 2014.

Les mesures suivantes ont été décidées et proposées aux Bâtonniers qui sont chargés de les mettre en œuvre :

• Cessation totale des activités et grève des audiences ;
• Suspension de toutes les désignations par les bâtonniers au titre des missions civiles, pénales et administratives, des permanences et des consultations gratuites ;
• Manifestation en robe sur les marches du Palais ;
• Organisation de points presse avec les médias locaux.


Le CNB a par ailleurs lancé une communication institutionnelle spécifique, ce jeudi 26 juin, dans la presse nationale (4 titres) et dans la PQR (66 titres) pour expliquer la mobilisation de la profession.

Vous trouverez ci-dessous en avant-première le visuel de cette parution presse que nous vous invitons à relayer le plus largement.

Téléchargez l'annonce presse au format PDF
Format afficheformat tract

Cette mobilisation unitaire des avocats doit être un nouveau signe fort adressé par la profession aux pouvoirs publics pour obtenir enfin une véritable réforme du système de l’aide juridictionnelle garantissant un égal accès au droit pour tous.

Nous comptons sur votre participation active à cette nouvelle journée d’actions.

Bien confraternellement à vous,

Jean-Marie Burguburu
Président

Relayez la journée de mobilisation du 26 juin sur les réseaux sociaux



MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
PORTANT SUR LA REFORME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE ET
DE SON FINANCEMENT


Adoptée par l’assemblée générale
du Conseil National des Barreaux
des 13 et 14 juin 2014

* *


Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d'avocat, réuni en assemblée générale le 13 juin 2014 :


SALUE la forte mobilisation des avocats et des Ordres lors de la journée nationale d'actions du 5 juin 2014 en réponse à l'appel qu'il avait lancé et remercie les confrères engagés pour la défense de l'accès au droit et à la justice.


DEPLORE que les propositions de la profession permettant le doublement du budget de l'accès au droit par des financements complémentaires et la création d'un fonds d'aide juridique n'aient jamais été étudiées par les pouvoirs publics.


REJETTE l'unique proposition du Ministère de la Justice consistant à instaurer une taxe scandaleuse sur la profession d'avocat.


EXIGE la mise en oeuvre de la réforme de l'aide juridictionnelle souhaitée par la profession et indispensable à un véritable accès au droit et à la justice.


APPELLE les avocats et les Ordres à une journée de grève nationale totale jeudi 26 juin
2014.


INVITE les avocats et les Ordres à poursuivre jusqu'à cette date leur mobilisation.


DECIDE d'un rassemblement unitaire des représentants de la profession à Paris le vendredi 27 juin 2014.


* *


Fait à Paris, le 13 juin 2014



Pour plus d'information :

• Urgence Aide Juridictionnelle : la profession reste mobilisée - Actualité CNB du 6 Juin 2014
• Motion de la CNCDH sur le financement de l'aide juridictionnelle - www.cncdh.fr
• Aide juridictionnelle – Journée nationale d’actions du 5 juin 2014 - Actualité CNB du 3 juin 2014
• Journée nationale d'actions le 5 juin 2014 et motion du Conseil National des Barreaux "Réforme de l'Aide Juridictionnelle, le gouvernement doit respecter ses engagements" adoptée en assemblée générale le 17 mai 2014 - Actualité CNB du 19 mai 2014
• Vers une réforme globale de l'accès au droit et à la justice proposée aux pouvoirs publics par la profession d'avocat - Actualité CNB du 9 Avril 2013
• Aide juridictionnelle : pour une taxation des mutations et actes juridiques comme source de financement complémentaire pour l'AJ - Actualité CNB du 23 juillet 2012


Lundi 16 Juin 2014

     


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