Retour à l'accueil du site  
 
ACTUALITES DE LA PROFESSION

Aide juridictionnelle – Journée nationale d’actions du 5 juin 2014



Aide juridictionnelle – Journée nationale d’actions du 5 juin 2014

« Réforme de l’Aide Juridictionnelle et de son financement »

« Le Conseil National des Barreaux demande au gouvernement de tenir
d’urgence ses engagements pour un accès au droit équitable et pérenne

Journée nationale d’actions jeudi 5 juin 2014 avec grève du secteur assisté »


Communiqué du Conseil National des Barreaux
2 juin 2014

Face à l'absence de propositions concrètes de la part du ministère de la Justice sur la réforme de l'aide juridictionnelle et alors que les arbitrages budgétaires sont sur le point d'être rendus, le Conseil National des Barreaux – en sa qualité de représentant de la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics - a décidé d'une journée nationale d'actions le jeudi 5 juin 2014.

Cette journée qui a reçu le soutien de la totalité des barreaux s'articulera autour de deux actions principales simultanées :

Une réunion exceptionnelle de tous les conseils de l'ordre de France avec pour ordre du jour unique l'adoption dans des termes identiques d'une motion alertant le gouvernement sur la situation et le rappelant à ses engagements ( voir le texte de la motion commune).
La grève du secteur assisté ce même jour avec une suspension pour 24 heures de toutes les désignations par les bâtonniers au titre des missions civiles, pénales et administratives, des permanences et des consultations gratuites.

Le bâtonnier Jean-Marie Burguburu, Président du Conseil National des Barreaux, a déclaré : « La stratégie particulièrement préoccupante adoptée par le gouvernement est totalement inadmissible alors que des engagements ont été pris à plusieurs reprises devant la profession. Les avocats assistent et représentent les justiciables bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en contrepartie d'indemnités versées par l'Etat, notoirement insuffisantes, ce qui revient à leur en faire supporter la charge et mettre souvent en péril l'économie de leur cabinet ».

En conséquence, le Conseil National des Barreaux demande au gouvernement de respecter les engagements pris de doubler les crédits de l'aide juridictionnelle, à périmètre constant, préalable indispensable à l'engagement d'une réforme globale de l'accès au droit.

Rappelons que la situation de l'aide juridictionnelle se dégrade depuis plusieurs années avec des admissions qui augmentent régulièrement (+ 3,7% de 2011 à 2012) tandis que les dotations diminuent (stagnation de 2011 à 2012 puis baisse de 9,3% en 2012-2013). Face à cette situation, la profession d'avocat a formulé à plusieurs reprises des propositions concrètes(1) de financement complémentaire permettant un doublement du budget de l'aide juridictionnelle sans alourdir les charges de l'Etat.

Par cette mobilisation nationale, le CNB maintient ses propositions et réitère sa ferme opposition à toute taxation, quels qu'en soient l'assiette et le taux, de la communauté des avocats pour contribuer au financement de l'aide juridictionnelle dont ils assument déjà en grande partie la charge.

La journée d'actions du 5 juin qui a été adoptée à l'unanimité par l'assemblée générale du Conseil National des Barreaux des 16 et 17 mai 2014 s'annonce particulièrement suivie dans les 161 Barreaux de France.

Les suites à donner au mouvement seront étudiées lors de la prochaine assemblée générale des 13 et 14 juin 2014 en fonction des propositions formulées d'ici là par le gouvernement.

(1) Résolutions du CNB des 6 juillet 2012 et 23 mars 2013

Relayez la journée de mobilisation du 5 juin sur les réseaux sociaux


Pour plus d'information :

• Journée nationale d'actions le 5 juin 2014 et motion du Conseil National des Barreaux "Réforme de l'Aide Juridictionnelle, le gouvernement doit respecter ses engagements" adoptée en assemblée générale le 17 mai 2014 - Actualité CNB du 19 mai 2014
• Vers une réforme globale de l'accès au droit et à la justice proposée aux pouvoirs publics par la profession d'avocat - Actualité CNB du 9 Avril 2013
• Aide juridictionnelle : pour une taxation des mutations et actes juridiques comme source de financement complémentaire pour l'AJ - Actualité CNB du 23 juillet 2012



Mardi 3 Juin 2014

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS



DERNIERS MARCHES PUBLICS

LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss

GG:Array ( [0] => 24 [1] => 0 )