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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Aide juridictionnelle civile et pénale : le Conseil national en appelle à une refonte complète du système selon des modalités nouvelles


Le Conseil national des barreaux a adopté lors de son assemblée générale le 19 juin 2010 sur rapport de sa Commission Accès au droit une résolution sur le thème de l’aide juridictionnelle appelant à une refonte complète du système selon des modalités inédites. Pour assurer à tous les justiciables un véritable accès à la justice garanti par la Cour européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le Conseil National propose une nouvelle architecture du système qui conduirait à distinguer entre la matière civile et assimilée et la matière pénale.


Aide juridictionnelle civile et pénale : le Conseil national en appelle à une refonte complète du système selon des modalités nouvelles
● Si l’aide juridictionnelle pénale resterait de la seule responsabilité de l’Etat, la matière civile pourrait combiner, selon des modalités à définir, financement étatique et financement complémentaire, sous réserve du maintien prioritaire de l’engagement de l’Etat.

● Ce faisant, le Conseil National n’est pas favorable à la création d’un système de gestion privée ou mixte du dispositif d’aide juridictionnelle.

● Surtout, il attend instamment des pouvoirs publics la reconnaissance effective du travail fourni par les avocats assurant la défense des justiciables les plus démunis. Il appartient par ailleurs à l’Etat de tirer les conséquences, notamment financières, de l’arrêt de la CJUE du 17 juin 2010 ( Aff. C‑492/08, Commission européenne c./ République Française) condamnant la France pour manquement à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (« directive TVA »), qui induit un surcoût pour le justiciable en matière d’aide juridictionnelle partielle et un risque de diminution de la rétribution de l’avocat.

RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
SUR LE THEME « L'AIDE JURIDICTIONNELLE ET LES AVOCATS »

Adoptée par l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux du 19 juin 2010

Le Conseil National des Barreaux, réuni en Assemblée générale les 18 et 19 juin 2010, connaissance prise du rapport d’étape de Brigitte MARSIGNY, Présidente de la Commission Accès au droit, sur l’aide juridictionnelle et les avocats, en appelle à une refonte complète du système de l’aide juridictionnelle selon des modalités nouvelles.

Le Conseil National rappelle que la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne obligent l’Etat à garantir à tout justiciable, quels que soient ses moyens, un véritable accès à la justice.

Connaissance prise de l’arrêt de la CJUE du 17 juin 2010 ( Aff. C‑492/08, Commission européenne c./ République Française) et de la condamnation de la France pour manquement, il demande fermement à l’Etat de tirer les conséquences, notamment financières de cet arrêt sur le justiciable du fait du surcoût pour lui en matière d’aide juridictionnelle partielle et le risque de diminution induite de la rétribution de l’avocat.

Le Conseil National souhaite que l’Etat trouve enfin le moyen de faire en sorte que les prestations rendues par les avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle puissent être qualifiées « d’engagement dans les oeuvres d’aide et de sécurité sociales » au sens de l’article 98 § 2 de la directive 2006/112 du 28 novembre 2006 afin d’aller même jusqu’à l’exonération de TVA en matière d’aide juridictionnelle, notamment pénale.

La pérennité du système d’aide juridictionnelle induit une architecture nouvelle qui repose sur une distinction novatrice entre l’aide juridictionnelle pénale et l’aide juridictionnelle civile et assimilée. Si la matière pénale resterait de la seule responsabilité de l’Etat, la matière civile pourrait en revanche donner lieu à la création d’un dispositif incluant financement étatique et financement complémentaire, sous réserve du maintien prioritaire de l’engagement de l’Etat. L’application d’un taux réduit de TVA aux prestations des avocats dans le cadre de l'AJ n’est pas conforme au droit européen - Voir notre actualité du 28 juin 2010

1- LE MECANISME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE CIVILE ET ASSIMILEE

Le Conseil National préconise la généralisation de la consultation d’orientation comme préalable à tout dépôt de dossier d’aide juridictionnelle. L’utilité d’un tel mécanisme réside dans sa fonction de filtre et de simplification.

Cette consultation exclusivement destinée au client se déroulerait dans le cabinet de l’avocat ou éventuellement dans les locaux des Ordres ; elle serait rémunérée au moyen d’un bon de consultation (ou ticket droit) délivré par les Ordres et financé par un fonds collecteur spécifique.

Il reviendrait ainsi à l’avocat de déterminer les conditions de son intervention : protection juridique, aide juridictionnelle totale ou partielle, voire secteur libre.

Selon les nouvelles modalités, la convention d’honoraires serait rendue obligatoire même pour les cas d’aide juridictionnelle totale.

Elle inclurait aussi en matière d’aide juridictionnelle un engagement de modération de l’avocat et un rappel de sa déontologie.

L’avocat ou le justiciable transmettrait la convention signée à l’organisme national en charge de la gestion des fonds d’aide juridictionnelle ou éventuellement à l’Ordre qui pourra recevoir une délégation pour le paiement.

Le visa du Bâtonnier, obligatoire en cas de protection juridique ou d’aide juridictionnelle (totale ou partielle), sera générateur de l’ouverture d’un droit à règlement soit de manière directe (virement en totalité ou par acomptes) ou bien d’un « chéquier justice » d’une valeur globale de la convention et comportant des chèques libellés à l’ordre de l’avocat concerné comme imaginé dans le rapport.

Il s’agit de passer d’une logique d’indemnisation à une logique de rémunération.

Dans cette perspective, le Conseil National travaille parallèlement à une remise à plat de la grille en heures à affecter par type d’affaires.

Le système de l’attestation de fin de mission serait ainsi supprimé. L’avocat serait rémunéré au fur et à mesure de la procédure et non plus à la fin. Il n’en demeure pas moins qu’en cas de contestation, l’avocat ou le justiciable pourra toujours saisir les services du Bâtonnier concernés dans le cadre de la procédure de taxation.

Sur la question des financements complémentaires, le Conseil National réaffirme son opposition, déjà exprimée dans sa résolution du 26 septembre 2009, à la taxation du chiffre d’affaires des professionnels du droit, notamment des avocats eu égard à leur contribution majoritaire au système. Il adhère à l’inverse à l’idée d’une taxation des actes juridiques, y compris des contrats de protection juridique, mais aussi d’une taxation des jeux de hasard que la récente libéralisation des paris sportifs et des jeux de poker en ligne rend d’autant plus opportune…

Il renouvelle ses réserves quant à l’opportunité de confier au Haut Conseil des professions du Droit mentionné dans le rapport DARROIS (s’il devait être créé) la politique de l’accès au droit et la gestion des fonds de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit. Il préconise un organisme spécifique de type CNAJ rénové avec faculté de délégation.

Le Conseil National imagine la création d’un fonds de garantie type fonds de garantie des victimes alimenté d’abord par les dotations de l’Etat, puis par les financements complémentaires, et par l’extension de la protection juridique.

Le Conseil National n’est cependant pas favorable à une gestion privée ou mixte du dispositif.

2- LE MECANISME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE PENALE

En matière pénale, le Conseil National rappelle qu’il s’agit d’une fonction régalienne de l’Etat impliquant le maintien d’un financement étatique sous la seule responsabilité de l'Etat.

Il propose cependant l'abandon de la notion de temps passé par type d'intervention en revenant à une forfaitisation de la prestation avec une rétribution identique par type d’affaires pour toute intervention garantissant une véritable rémunération de l’avocat.

Le Conseil National souhaite une généralisation des protocoles simplifiés élaborés selon des modalités nouvelles.

Le système pourrait progressé par l’élaboration par le Conseil National d’un cahier des charges type (avec adaptations possibles) entre les barreaux et les juridictions élaborés grâce des critères clairs, transparents et objectifs, notamment en matière de rémunération et de qualité (cahier des charges homologué par la Chancellerie). Pour plus d’efficacité, le Conseil National propose de ramener le protocole à une durée de 2 ans permettant de mieux identifier les besoins et les ressources et de supprimer la procédure lourde d’homologation par le SADJPV.

Corrélativement, le Conseil National revendique que la dotation complémentaire au titre du protocole soit désormais versée en amont et avec des critères objectifs partant du principe que la prévisibilité de la dotation complémentaire est le gage d’une saine gestion et d’une bonne organisation par les barreaux de leurs missions fondamentales.

A toute fins utiles, le Conseil National rappelle qu’il attend instamment aux pouvoirs publics la reconnaissance effective du travail fourni par les avocats assurant la défense des plus démunis.

Fait à Paris le 19 juin 2010

Bâtonnier Brigitte MARSIGNY
Présidente de la Commission Accès au droit

   Avocats : accédez au Rapport d'étape sur l'aide juridictionnelle présenté à l'Assemblée générale des 18 et 19 juin 2010 et ayant donné lieu à l'adoption d'une résolution sur le thème de "L'aide juridictionnelle et les avocats" (pdf)
La consultation de ce document est réservée aux avocats. Il ne doit en aucun cas faire l'objet d'une diffusion ou d'une réutilisation en dehors du strict cadre de la profession

Pour aller plus loin :
● L’application d’un taux réduit de TVA aux prestations des avocats dans le cadre de l'AJ n’est pas conforme au droit européen - Actualité du CNB du 28 juin 2010
● Le Conseil national constate un nouveau désengagement de l'Etat pour 2010 en matière d'aide juridictionnelle - Actualité du CNB du 20 Octobre 2009
● Financement de l’aide juridictionnelle : recherche de financement complémentaire ne doit pas signifier désengagement de l’Etat - Actualité du CNB du 30 septembre 2009

http://www.cnb.avocat.fr/docs/accesaudroit/CNB-RE2010-06-19_AJ_L-aide-juridictionnelle-et-les-avocats.pdf Résolution sur le thème de 'L'aide juridictionnelle et les avocats' adoptée par l'AG du 19 juin 2010 (pdf)



Mercredi 23 Juin 2010

     


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