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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Aide juridictionnelle : pour une taxation des mutations et actes juridiques comme source de financement complémentaire pour l'AJ


Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 7 juillet 2012, constatant la persistance de l’insuffisance du budget affecté à l’aide juridique et la nécessité urgente d’augmenter en les diversifiant les sources de financement de l’aide juridictionnelle, a approuvé la recherche d’un financement complémentaire pour l’aide juridique sous réserve qu’il n’ait pas pour corollaire le désengagement de l’ État.


Aide juridictionnelle : pour une taxation des mutations et actes juridiques comme source de financement complémentaire pour l'AJ
Demandant instamment la suppression de l’actuelle contribution pour l’aide juridique - taxe de 35 euros - qui pèse injustement sur le justiciable sans générer les recettes suffisantes au regard des besoins identifiés, le Conseil national a ainsi proposé que lui soit substituée une taxe affectée, perçue sur les mutations et actes soumis à droits d’enregistrement ainsi que sur les actes juridiques soumis à une formalité de dépôt ou de publicité ... La suite en détail ...

RÉSOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
TAXATION DES MUTATIONS ET ACTES JURIDIQUES
COMME SOURCE DE FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE DE L’AIDE JURIDIQUE

Adoptée à l'unanimité par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux
des 6 et 7 juillet 2012
Téléchargez la résolution (pdf)


LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, RÉUNI EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE LES 6 ET 7 JUILLET 2012, CONNAISSANCE PRISE DU RAPPORT DE LA COMMISSION ACCÈS AU DROIT, ADOPTE LA RÉSOLUTION SUIVANTE :

RAPPELANT que l’accès du citoyen au droit et à la justice doit être garanti par l’ État conformément aux dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 amendée;

CONSTATANT la persistance de l’insuffisance du budget affecté à l’aide juridique et la nécessité urgente d’augmenter en les diversifiant les sources de financement de l’aide juridictionnelle, approuve la recherche d’un financement complémentaire pour l’aide juridique sous réserve qu’il n’ait pas pour corollaire le désengagement de l’ État ;

DEMANDE la suppression de l’actuelle contribution pour l’aide juridique (taxe de 35 euros) qui pèse injustement sur le justiciable sans générer les recettes suffisantes au regard des besoins identifiés ;

PRÉCONISE l’instauration d’une taxe affectée, perçue sur les mutations et actes soumis à droits d’enregistrement énumérés à l’article 635 du code général des impôts, ainsi que sur les actes juridiques soumis à une formalité de dépôt ou de publicité :

PROPOSE que le produit de cette taxe soit géré par un fonds dédié à l'accès au droit et à la justice ;

CONFIRME sa volonté de participer à l’élaboration et de voir enfin aboutir une réforme globale du système de l’aide juridique et des conditions de juste rémunération des avocats au titre de l’aide juridictionnelle ;

ESTIME indispensable, dans l’attente de cette réforme, une revalorisation immédiate et significative du montant de l’unité de valeur de référence, et a minima du taux de l’inflation constaté depuis 2008, ainsi qu’une réévaluation du nombre d’unités de valeurs dans certaines matières.

* * *

Fait à Paris, le 7 juillet 2012

Pour aller plus loin :
   Rapport sur la taxation des mutations et actes juridiques comme source de financement complémentaire de l'aide juridique (pdf)
Rapport présenté lors de l'assemblée générale des 6 et 7 juillet 2012, pour la Commission accès au droit, par Myriam Picot, Présidente et Yannick Sala, membre de la commission Accès au Droit du Conseil national des barreaux et dont les décisions et propositions ont été formalisées par l’adoption d’une résolution du Conseil national des barreaux annexée au rapport

[Accès réservé aux avocats] la consultation de ce document est réservée aux avocats. Sauf autorisation expresse, elle ne doit en aucun cas faire l'objet d'une diffusion ou d'une réutilisation en dehors du strict cadre de la profession


Lundi 23 Juillet 2012

     


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