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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Aide juridictionnelle : quand et comment obtenir le versement de «l’indemnité dite de l’article 37».


La loi de 1991 relative à l'AJ permet à l’avocat du bénéficiaire de solliciter du juge la condamnation de la partie adverse non bénéficiaire AJ, au paiement d’une indemnité correspondant aux honoraires et frais qu’il aurait facturés à son client s'il n’avait pas bénéficié de l’AJ.

Ce dispositif peu connu permet d’améliorer significativement la rétribution de l’avocat désigné à l’AJ ...


Le dispositif en détail

Aide juridictionnelle : quand et comment obtenir le versement de  «l’indemnité dite de l’article 37».
Les principes

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique permettent à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, de solliciter du juge la condamnation de la partie adverse, non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, au paiement d’une indemnité correspondant aux honoraires et aux frais qu’il aurait facturés à son client si ce dernier n’avait pas bénéficié de l’aide juridictionnelle.

L’ordonnance n°2005-1526 du 8 décembre 2005 et le décret n°2007- 1151 du 30 juillet 2007 ont simplifié la mise en oeuvre de ce dispositif.

Ce dispositif permet d’améliorer significativement la rétribution de l’avocat désigné à l’AJ

Peu utilisé, voire méconnu des acteurs du monde judiciaire, ce dispositif permet pourtant d’améliorer significativement la rétribution de l’avocat désigné à l’aide juridictionnelle, non plus fixée suivant un barème, mais par le juge en tenant compte du coût réel de la mission d’assistance.

Il importe donc qu’il s’applique chaque fois que la situation économique et financière de l’adversaire permet de mettre à la charge de ce dernier une indemnité dont le montant est fixé par la juridiction saisie du litige.

Une brochure d'informations pratiques sur ce dispositif

Cliquez ici pour télécharger la brochure

 

Cette brochure éditée à l'occasion des ateliers formation UNCA organisés lors de la Convention Nationale des Avocats de Lille des 16-17-18 octobre 2008 en partenariat avec le Ministère de la Justice :


    • fournit les principales informations dont les avocats ont besoin lorsque la nature de l’affaire et la situation de la partie condamnée aux dépens permettent d’obtenir le versement de «l’indemnité dite de l’article 37».

    • comprend de nombreuses informations pratiques (motivations des demandes, modalités de recouvrement, ...) et des formules et lettres-type (demande de condamnation art. 37, Avis de renonciation, demande d'attestation de mission, ...).

Sommaire de la fiche d'information
Champs d’application de l’article 37
Conclusions en demande
  • Motivation de la demande d’indemnité
  • Cumul de l’indemnité de l’article 37 et de l’indemnité article 700 du CPC
  • Cumul de l’indemnité de l’article 37 et des honoraires en cas de retour à meilleure fortune
Modalités de recouvrement de l’indemnité allouée
Faculté de renoncer au recouvrement de l’indemnité allouée et d’être rétribué au titre de l’AJ
  • Hypothèses de renonciation
  • Modalités de délivrance de l’attestation de mission

Sommaire des annexes
Textes
  • Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
  • Article 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Formules et modèles
  • Exemple de demande de condamnation sur le fondement de l'article 37alinéa 2
  • Avis de renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'AJ
  • Demande d'attestation de mission

• Consultez la brochure réalisée conjointement par l'UNCA et le Ministère de la justice - Atelier formation UNCA


Jeudi 1 Janvier 2009

     


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