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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Aide juridictionnelle : rétribution des missions et dernières réformes (proc. participative, hospitalisation contrainte, représentation CA ..)



Une circulaire du Ministère de la Justice du 25 juin 2012 vient expliciter les incidences sur la rétribution des missions d’aide juridictionnelle des récentes réformes concernant la procédure participative, l’hospitalisation sous contrainte et la représentation obligatoire devant la cour d’appel (A).

Elle présente également les nouveaux circuits d'information et les incidences pratiques liés à ces dernières réformes (table des natures d’affaires et procédures, nouvelles attestations de mission, ...) (B).

A - Incidences des réformes récentes sur la rétribution des missions d’aide juridictionnelle

Cette circulaire vient expliciter les incidences sur la rétribution des missions d’aide juridictionnelle des récentes réformes législatives et réglementaires concernant :

I - la procédure participative ;
II - l’hospitalisation sous contrainte ;
III - la représentation obligatoire devant la cour d’appel.

I - La procédure participative (Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 – Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012) :

Les modalités d’application de l’aide juridictionnelle à cette nouvelle procédure de résolution amiable des différends, régie par les articles 2062 et suivants du code civil, sont identiques à celles déjà prévues pour les pourparlers transactionnels, qu’il s’agisse de la compétence du BAJ, des conditions d’admission, du dépôt et de l’instruction des demandes, et des décisions.

Deux situations sont à distinguer selon que la procédure participative a abouti ou non à un accord total :

1) La procédure participative a abouti à un accord total

L’avocat remet une copie de cet accord, certifiée par le bâtonnier, au président du BAJ qui établit l’attestation de mission. L’avocat percevra alors la rétribution qu’il aurait perçue si le différend avait fait l’objet d’une décision juridictionnelle, selon le coefficient applicable à la nature de ce différend (cf. tableau de l’article 90 du décret du 19 décembre 1991).

Aucune rétribution complémentaire n’est due en cas de demande d’homologation judiciaire de l’accord conclu.

2) La procédure participative n’a pas abouti à un accord total

L’avocat remet au président du BAJ « tous les éléments justifiant de l'importance et du sérieux des diligences accomplies ». L’avocat a droit à une rétribution au titre de l’aide juridictionnelle réduite de moitié, le président du BAJ pouvant toutefois l’augmenter, dans la limite de trois quarts, à titre exceptionnel au vu des justifications produites.

Cette rétribution s’imputera sur celle due au titre de l’instance éventuellement engagée suite à l’échec total ou partiel de la procédure participative.

II - L’hospitalisation sous contrainte (Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 – Décret n°2011-486 du 18 juillet 2011 - Décret n° 2012-350 du 12 mars 2012)

L’avocat qui assiste ou représente la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, devant le JLD se voit délivrer, à l’issue de l’audience, une attestation de mission par le greffier. S’il est commis d’office, l’avocat peut saisir le BAJ aux lieu et place de son client.

La rétribution est fixée à 4 UV. Il en est de même en cas de recours devant le premier président de la cour d’appel.

III - La représentation obligatoire devant la cour d’appel (Loi n°2011–94 du 25 janvier 2011Décret n°2012-349 du 12 mars 2012)

1) Affaires en cours au 1er janvier 2012

Dans les instances avec représentation obligatoire en cours au 1er janvier 2012, date d’entrée en vigueur de la réforme de la représentation devant les cours d’appel, l’avoué devenu avocat a conservé sa mission de postulation et de représentation. En cas d’AJ, il est donc demeuré désigné pour cette mission, tandis que l’avocat initialement choisi ou désigné a conservé sa propre mission d’assistance et de plaidoirie.

Dans cette hypothèse, la rétribution de base de chacun des auxiliaires de justice est inchangée : 310 € pour l’ancien avoué devenu avocat postulant (375 € en cas de référé), 14 UV (18 UV en cas de référé) pour l’avocat plaidant.

Si l’avoué a renoncé à devenir avocat au 1er janvier 2012, l’avocat initialement choisi ou désigné s’est trouvé automatiquement désigné pour poursuivre la postulation en plus de ses autres attributions. La rétribution de chacun dépendra alors des actes accomplis par l’avoué avant son dessaisissement.

S’il n’a effectué que la déclaration d’appel ou la constitution de l’intimé, il percevra 100 € et la rétribution de l’avocat sera majorée de 8 UV.

S’il a en outre déposé les premières conclusions, il percevra 250 € et la rétribution de l’avocat sera majorée de 3 UV.

Si l’affaire a été plaidée et est en cours de délibéré, il percevra 310 € et la rétribution de l’avocat ne sera pas majorée.

2) Affaires nouvelles à compter du 1er janvier 2012

L’avocat choisi ou désigné par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, exerçant seul désormais l’ensemble des attributions antérieurement dévolues à l’avoué et à l’avocat, percevra une rétribution de base de 26 UV pour un appel simple et de 30 UV pour un appel avec référé.

Le tableau ci-dessous récapitule les rétributions de base dues aux anciens avoués et avocats en fonction des différentes situations évoquées :

 

ETAT AU 01/01/2012

PRESTATIONS

RETRIBUTION (HORS MAJORATIONS)

AVOCAT

ANCIEN AVOUE

AVOCAT

ANCIEN AVOUE

 

 

APPEL SIMPLE

APPEL + REFERE

APPEL SIMPLE

APPEL + REFERE

INSTANCE EN COURS

Plaidoirie uniquement

Poursuit sa mission comme avocat postulant

14 UV

18 UV

310 €

375 €

INSTANCE EN COURS

Postulation à compter du 01/01/2012 et plaidoirie

1ères conclusions déposées

17 UV

21 UV

250 €

315 €

INSTANCE EN COURS

Postulation à compter du 01/01/2012 et plaidoirie

Déclaration d’appel ou constitution effectuée

22 UV

26 UV

100 €

165 €

INSTANCE NOUVELLE

Postulation et plaidoirie

Sans objet

26 UV

30 UV

Sans objet

Sans objet


Pour les procédures d’appel sans représentation obligatoire, la rétribution demeure inchangée (20 UV pour un appel simple et 24 UV pour un appel avec référé).

Il en est de même des possibles majorations pour toutes les procédures, avec ou sans représentation obligatoire.

B - Nouveaux circuits d'information et incidences pratiques liées à ces dernières réformes

La circulaire évoque également :

- les modifications apportées aux circuits d’information entre le BAJ et les juridictions en raison de la mise en place de la contribution pour l’aide juridique (taxe de 35 €),
- les modifications de la table des natures d’affaires et de procédure
- les modifications apportées aux logiciels d’enregistrement des demandes et de traitement des décisions
- la création de nouvelles trames de décisions pour les bureaux d’aide juridictionnelle

Elle présente enfin les nouvelles attestations de mission tenant compte des réformes ci-dessus évoquées.

● Circulaire du 25 juin 2012 portant présentation des principales dispositions des décrets n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends et modifiant le code de procédure civile, n°2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d’appel, n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat. Modification des attestations de mission, de la table des natures de procédure et des logiciels - Publication au BO n° 2012-06 du 29 juin 2012 - www.textes.justice.gouv.fr - La circulaire


Mardi 10 Juillet 2012

     


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