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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Aide juridique : la profession rejette toute idée de taxation du chiffre d’affaires des avocats comme solution de financement complémentaire


Le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée générale le 24 mai 2013, a adopté à l’unanimité des voix une motion en réponse aux propositions de la Chancellerie visant à substituer à la contribution pour l’aide juridique une taxe sur le chiffre d’affaires des professions juridiques.


● L’assemblée générale, comme l’ensemble de la profession, a rejeté avec la plus grande fermeté toute idée même de taxation du chiffre d’affaires des avocats comme solution de financement complémentaire de l’aide juridictionnelle.

● Le CNB maintient ainsi sa proposition en faveur de l’instauration d’une taxe perçue sur les mutations et actes soumis à droits d’enregistrement, ainsi que sur les actes juridiques soumis à une formalité de dépôt ou de publicité, qui permettrait un doublement du budget de l’aide juridictionnelle, seul à même de financer une réforme globale de l’accès au droit. Cette taxe pourrait être perçue sous la forme d’un droit affecté ou d’un droit de timbre équivalent à l’actuelle contribution pour l’aide juridique dont l’assiette serait ainsi élargie.

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
PORTANT SUR LA PROPOSITION DE LA CHANCELLERIE
DE REMPLACER LA CONTRIBUTION POUR L’AIDE JURIDIQUE (CPAJ)
PAR UNE TAXE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES DES PROFESSIONS JURIDIQUES

Adoptée à l'unanimité par l’assemblée générale du 24 mai 2013
Téléchargez la motion (pdf)

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 24 et 25 mai 2013, connaissance prise de la proposition de la Chancellerie visant à substituer à la contribution pour l’aide juridique (CPAJ) une taxe sur le chiffre d’affaires des professions juridiques pour un montant de recettes équivalent (60 Millions d’euros par an), telle qu’exposée aux représentants du Conseil national des barreaux le 30 avril 2013,

RAPPELLE l’insuffisance du budget de l’aide juridique en France, constatée tant par les acteurs de l’accès au droit (bénéficiaires et professionnels) que par les parlementaires, et la nécessité urgente d’augmenter en les diversifiant les ressources publiques consacrées à son financement.

SOULIGNE que l’accès au droit comme au juge, protégé au plan international, européen et constitutionnel, dépend de la solidarité nationale et non de celle des professionnels du droit.

CONSTATE que les différentes professions juridiques contribuent d’ores et déjà au service public de l’accès au droit et particulièrement la profession d’avocat qui en assume la charge abandonnée par l’ État.

SOULIGNE que les avocats assistent et représentent les justiciables bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en contrepartie d’indemnités versées par l’Etat inférieures à leurs seuls frais de fonctionnement au péril de l'économie de leurs cabinets, et ne sauraient subir une nouvelle sanction financière par la taxation de leur chiffre d'affaires.

REJETTE EN CONSÉQUENCE avec la plus grande fermeté toute idée même de taxation du chiffre d’affaires des avocats comme solution de financement complémentaire.

MAINTIENT sa résolution adoptée le 6 juillet 2012 en faveur de l’instauration d’une taxe sous forme de la perception d’un droit affecté ou d’un droit de timbre sur les mutations et actes soumis à enregistrement, dépôt ou publicité comme source de financement complémentaire permettant le doublement du budget de l’aide juridictionnelle.

* *

Fait à Paris, le 24 mai 2013

Sur le même thème :
Aide juridictionnelle : pour une taxation des mutations et actes juridiques comme source de financement complémentaire pour l'AJ
Constatant la persistance de l’insuffisance du budget affecté à l’aide juridique et la nécessité urgente d’en augmenter les sources de financement, le CNB a approuvé la recherche d’un financement complémentaire sous réserve qu’il n’ait pas pour corollaire le désengagement de l’État. Demandant instamment la suppression de l’actuelle contribution - dite taxe de 35 € - qui pèse injustement sur le justiciable sans générer les recettes suffisantes au regard des besoins identifiés, Il a ainsi proposé que lui soit substituée une taxe affectée, perçue sur les mutations et actes soumis à enregistrement et actes soumis à formalité de dépôt ou de publicité ... Actualité du CNB du 23 juillet 2012

Pour aller plus loin :
   Rapport sur la taxation des mutations et actes juridiques comme source de financement complémentaire de l'aide juridique (pdf)
Rapport présenté lors de l'assemblée générale des 6 et 7 juillet 2012, pour la Commission accès au droit, par Myriam Picot, Présidente et Yannick Sala, membre de la commission Accès au Droit du Conseil national des barreaux et dont les décisions et propositions ont été formalisées par l’adoption d’une résolution du Conseil national des barreaux annexée au rapport

[Accès réservé aux avocats] la consultation de ce document est réservée aux avocats. Sauf autorisation expresse, elle ne doit en aucun cas faire l'objet d'une diffusion ou d'une réutilisation en dehors du strict cadre de la profession


Mercredi 29 Mai 2013

     


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