Allongement du délai de prévenance en cas de rupture du contrat de collaboration libérale : réforme des dispositions de l’art. 14.4 du RIN

Le Conseil National des Barreaux a adopté lors de son assemblée générale des 9 et 10 avril dernier, sur rapport de sa Commission des Règles et Usages et après concertation de la profession, une décision à caractère normatif n° 2010-001 portant réforme des dispositions de l’article 14.4 du RIN.

Le nouvel alinéa 2 de l’article 14.4 du Règlement Intérieur National (RIN) fixe ainsi un délai de prévenance obligatoire dans tous les contrats de collaboration libérale

• augmenté d’un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus,
• sans qu’il puisse excéder six mois.

Cette mesure, préconisée tant par le rapport Darrois sur les professions du droit, que par le rapport Longuet sur l’amélioration de la compétitivité des professions libérales, est également reprise par la Chancellerie dans un avant-projet de dispositions législatives qui pourrait trouver à s’insérer dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques règlementées et aurait à ce titre vocation à s’appliquer à l’ensemble des professions libérales.

En pratique, cela signifie qu'en cas de rupture du contrat de collaboration, la durée du préavis sera fixée comme suit, sauf meilleur accord des parties :

• durant la période d’essai : 8 jours
• jusqu'à 3 ans de présence révolus : 3 mois
• 4 ans de présence révolus : 4 mois
• 5 ans de présence révolus : 5 mois
• 6 ans de présence révolus et au-delà : 6 mois

● En application des dispositions de l’article 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, la présente décision normative sera notifiée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, pour publication au Journal Officiel de la République française et au conseil de l’Ordre de chacun des barreaux. Les nouvelles dispositions de l'article 14-4 du RIN entreront en vigueur dès la parution au JO de cette décision à caractère normatif.

● Elles seront applicables à tous les contrats de collaboration libérale en cours, à l’exception des contrats rompus pour lesquels le premier jour du délai de prévenance aurait commencé à s’exécuter au moment de l'entrée en application de la réforme.

Pour en savoir plus...
• La décision à caractère normatif n°2010-001 au format .PDF - Conseil National
• La version consolidée du RIN - Conseil National
• Rupture du Contrat de collaboration libérale : une modification du délai de prévenance soumise à la concertation de la profession - Actualité CNB du 19 mars 2010