Analyse de l'impact économique de l'exercice de l'avocat en entreprise

Cette étude montre que s’il est difficile de quantifier ex ante les effets économiques sur la profession d’avocat de l’exercice de ses membres en entreprise, l’autorisation d’un tel type d’exercice peut conduire à une augmentation de la qualité et du volume de l’offre de droit entraînant, par effet d’induction, le développement du marché du droit dans l’entreprise profitable à l’ensemble de la profession.

Dans ce contexte, et du fait des importants investissements spécifiques que les entreprises seraient contraintes de réaliser, une internalisation complète en leur sein des services juridiques n’est pas à craindre.

En ce qui concerne l’hypothèse de l’autorisation des avocats exerçant en entreprise de plaider pour ces dernières, il n’existe pas d’arguments économiques qui y soient favorables ou défavorables. Par exemple, les coûts sont appréciés différemment par les entreprises selon que l’on se situe en matière juridique ou judiciaire. La profession est en tout état de cause hostile à cette solution qui a été écartée par les précédents rapports.

Enfin, et selon le rapport, la réglementation actuelle de la profession, notamment au regard de ses règles déontologiques, ne constitue pas un obstacle à l’exercice de l’avocat en entreprise et pourra être modifiée pour le permettre sans que les intérêts de la profession, des clients et des entreprises soient atteints.

Nous vous proposons de retrouver ci-dessous le rapport de Bruno DEFFAINS, Professeur à l’Université de Paris X.