Retour à l'accueil du site  
 
EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

Annulation par la cour d’appel de Versailles d’une convention « d’audit de taxe professionnelle » pour cause illicite


Par un arrêt du 18 septembre 2014, la cour d’appel de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, annule pour cause illicite un contrat d’« audit de taxe professionnelle » passé en violation des articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Le Conseil National des Barreaux était intervenu volontairement à la procédure.


Un arrêt rendu après cassation – Intervention du CNB à la procédure

Annulation par la cour d’appel de Versailles d’une convention « d’audit de taxe professionnelle » pour cause illicite
Par un arrêt du 19 juin 2013, la Première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé, pour violation des articles 54 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'arrêt rendu le 12 avril 2012 par la cour d’appel de Paris qui avait confirmé la condamnation au paiement des honoraires dus à une société d’optimisation de coûts et de charges au titre d'un contrat "d'audit de taxe professionnelle", sans avoir examiné la demande de nullité du contrat, alors que « la détermination de la taxe professionnelle due, au regard de la réglementation en vigueur, constituait elle-même une prestation à caractère juridique ne relevant pas directement de l'activité principale de la société G. A.».

L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Versailles. Le Conseil National des Barreaux était intervenu à la procédure au niveau du pourvoi en cassation.

Une interprétation juridique personnalisée de la législation et de la réglementation

La cour d’appel conforte le raisonnement de la Cour de cassation en retenant que "la réalisation par la société G. A. de (son) diagnostic (portant sur la taxe professionnelle) résultant de la confrontation des normes juridiques applicables aux données apportées par la société C. et aboutissant à l’engagement et au suivi de la réclamation contentieuse sur sa seule initiative constituaient en elle-même une prestation à caractère juridique ne relevant pas directement de l’activité principale de la société A. pour laquelle elle bénéficiait d’un agrément (OPQCM - finances-audit- conseil et gestion des risques financiers et d’assurances)".

En effet, pour considérer que son client pouvait prétendre à un crédit d’impôt, la société d’optimisation de coûts, relèvent les juges, « ne s’était pas limitée à de simples calculs techniques de cohérence entre les sommes dues et les sommes le cas échéant déclarées mais a procédé à une interprétation juridique personnalisée de la législation et de la réglementation applicables, et de la jurisprudence et de la doctrine administrative transposables à la situation de la société C. (…) ».

Annulation de la convention « d’audit de taxe professionnelle » pour cause illicite

Enfin, la cour ajoute que "la contrepartie attendue par la société C. et déterminante de son engagement lors de la signature de la convention résidait précisément dans les prestations juridiques prohibées », ce qui justifie l’annulation du contrat pour cause illicite. La Cour d’appel reconnaît le préjudice moral subi par le Conseil National des Barreaux, mais refuse la mesure de publication de l’arrêt réclamée.

Bien loin de l’arrêt rendu dans l’affaire « Alma Consulting group » et censuré par la Cour de cassation (Versailles, Chambre 1, Section 15 mars 2009, n°08/01003 ; Cass civ 1, 15 novembre 2010, n°09-66319 ; Paris, 18 septembre 2013, n°10/25413), la cour d’appel de Versailles affiche sa fermeté face aux empiétements de certains professionnels non réglementés sur la réserve d’activité octroyée, dans l’intérêt des usagers, aux professionnels du droit en matière de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé.

Par deux arrêts en date du 6 mars 2014, dont l’un rendu sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Versailles a annulé pour cause illicite un mandat d’audit et de gestation locative ainsi qu’une convention d’économie de coûts sociaux. Le Conseil National des Barreaux était intervenu au soutien des demandes d’annulation.

Pour aller plus loin :

• Cour d’appel de Versailles, 13e chambre, 18 septembre 2014, n°13/0616, SAS C. – CNB c. SAS G. A. - Décision au format PDF
• Cass civ. 1er, 19 juin 2013, n°12-20832, Inédit ; actualité Confirmation par la Première chambre civile de la Cour de cassation de sa jurisprudence sur les professionnels qualifiés - Actualité CNB du 30 juillet 2013
• Cour d’appel de Versailles, 13e chambre, 6 mars 2014, n°12/02981, SARL T. G., - CNB c. SARL I. et C. - www.legifrance.gouv.fr
• Cour d’appel de Versailles, 13e chambre, 6 mars 2014, n°13/00804, SASU P. c. Sté LB C. ; Cass. civ. 1, 20 décembre 2012, n°11-28292 - www.legifrance.gouv.fr


Mardi 28 Octobre 2014

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS



DERNIERS MARCHES PUBLICS

LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss

GG:Array ( [0] => 31 [1] => 0 )