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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Appel à manifester le 4 mai 2011 pour garantir l'assistance effective de l'avocat en garde à vue


Le Conseil national des barreaux prenant acte de l'avancée que constituent les nouvelles modalités de garde à vue pour les libertés publiques, réaffirme l’engagement de la profession dans la mise en place de cette réforme qui nécessite des moyens budgétaires adaptés. Les propositions chiffrées de la profession tenant compte de la solidarité qu'elle a toujours manifestée n’ont pas été retenues par le Ministère de la Justice. C'est pourquoi le CNB appelle tous les avocats à se mobiliser pour que l’intervention de l’avocat en garde à vue fasse l’objet d’une prise en charge assurant l’effectivité des droits nouveaux ouverts à nos concitoyens.


La profession se rassemblera à 14 h dans la cour du Palais de justice de Paris, boulevard du palais - 75004 Paris. La manifestation se rendra ensuite en direction de la rue de la Paix/place Vendôme.

Dernière minute :
Le Conseil national de l'aide juridique (CNAJ), réuni le 28 avril 2011 à la demande du ministère de la justice pour examiner les projets de textes relatifs à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue, s'est prononcé à une très large majorité contre les projets présentés. Les avocats ont souligné les régressions de ces textes qui ne répondent pas aux exigences de la profession et dénoncé les incertitudes planant sur le système proposé dont l'Etat s'efforce de n'assumer ni le coût ni la gestion ... - Communiqué du Conseil national des barreaux du 29 avril 2011

Appel à manifester le 4 mai 2011 pour garantir l'assistance effective de l'avocat en garde à vue

RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
CONCERNANT LE VOLET FINANCIER DE LA GARDE A VUE
EN MATIERE D’AIDE JURIDICTIONNELLE

Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux
des 8 et 9 avril 2011

Le Conseil national des barreaux,

Prend acte de l'avancée que constituent les nouvelles modalités de la garde à vue pour les libertés publiques.

Réaffirme l’engagement de la profession dans la mise en place de cette réforme.

Rappelle que :

● l’Etat doit en assumer les implications financières et matérielles garantissant l’effectivité des droits de toute personne entendue par les services de police ou de gendarmerie.

● La mise en place de la réforme de la garde à vue nécessite, comme l’a indiqué le Parlement, des moyens budgétaires adaptés.

● Le bon fonctionnement de la justice est une exigence démocratique : l’accès au droit en est un des fondements essentiels car il garantit que chaque citoyen pourra être effectivement défendu.

● Le constat que le système d’accès au droit est à bout de souffle vient d’être dressé par une mission d’information parlementaire de l’Assemblée nationale ( Rapport d'information n° 3319, 6 avril 2011 ), comme l’avait déjà fait le Sénat en 2007.

● Les propositions chiffrées du Conseil national des barreaux tenant compte de la solidarité que la profession a toujours manifestée dans ce domaine n’ont pas été retenues par le Ministère de la Justice, alors que le principe de la rémunération de l’avocat en matière d’aide juridictionnelle est inscrit depuis le 18 décembre 2000 dans le protocole signé par la profession et les pouvoirs publics.

En conséquence, le Conseil national des barreaux :

● dressera un premier bilan à l'occasion de sa Convention nationale en octobre 2011 à Nantes sur la base des informations communiquées par les barreaux à partir des relevés de prestations établis par chaque avocat intervenant en garde à vue ;

● prend acte des mouvements déjà engagés dans les Barreaux ;

● appelle tous les avocats à manifester à PARIS le mercredi 4 mai 2011 pour que l’intervention de l’avocat en garde à vue fasse l’objet d’une prise en charge assurant l’effectivité des droits nouveaux ouverts à nos concitoyens.

Fait à Paris, le 9 avril 2011

Réforme garde à vue et aide juridictionnelle : annonces garde des Sceaux - La lettre du porte-parole du ministère de la Justice et des Libertés - Précisions quant au montant de la contribution financière de l’Etat à la rétribution des avocats désignés d’office intervenant au cours d’une garde à vue et l'évaluation du budget consacré à l’intervention de l’avocat en garde à vue - L'ActuJustice - Numéro 21 - 14 avril 2011
Projet de loi relatif à la garde à vue - Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale à l’issue de la première séance du 6 avril 2011 (Le vote sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 12 avril 2011) - www.assemblee-nationale.fr - Suivre le processus législatif - www.assemblee-nationale.fr
Mission d’information en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice - Conclusions déposées à l'Assemblée nationale le 6 avril 2011, Philippe GOSSELIN et George PAU-LANGEVIN - Rapport d'information n° 3319

Les autres actualités sur ce thème :
● Nouveau régime de la garde à vue et accès au droit : les contre-propositions financières du Conseil national des barreaux - Actualité du Conseil national - 12 février 2011
● Projet de loi garde à vue : l'Etat doit assumer les implications matérielles garantissant l’effectivité des droits de la défense - Actualité du Conseil national - 22 novembre 2010
● Obtenir les évolutions indispensables au projet de loi sur la garde à vue : les avocats mobilisés, retour sur la mobilisation - Actualité du Conseil national - 30 septembre 2010
● Le CNB appelle à la mobilisation pour garantir l'assistance effective de l'avocat en garde à vue - Actualité du Conseil national - 27 septembre 2010

● Retrouvez toutes les actualités sur la réforme de la garde à vue dans notre Dossier spécial «Garde à vue» - www.cnb.avocat.fr - Travaux - Commission Libertés - Garde à vue


Vendredi 29 Avril 2011

     


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